Chambre 4-6, 23 mai 2025 — 21/06835

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2025

N°2025/147

N° RG 21/06835

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNH4

Association AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

C/

[J] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/05/2025

à :

- Me Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

Copie certifiée conforme délivrée

le : 23/05/2025

à :

FRANCE TRAVAIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00465.

APPELANTE

Association AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES (ASPA), sise [Adresse 2]

représentée par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a présenté le rapport de l'affaire, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES, ASPA, a embauché M.'[J] [B] suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi du 5 février 2010 pour une durée d'un an. Le contrat a été prolongé de 6'mois puis le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5'août'2011 en qualité de responsable de secteur, catégorie E10, coefficient 372, de la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile.

[2] Le salarié, qui avait été placé en arrêt maladie à compter du 13 décembre 2017, a été licencié par lettre du 30'janvier'2018 ainsi rédigée':

«'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 18 janvier 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants':

''Vous n'avez pas respecté les jours de repos hebdomadaire de M. [G], salarié dont vous avez la responsabilité. En effet, il s'est suivi plusieurs périodes durant lesquelles M. [G] n'a pas bénéficié de ses deux jours de repos hebdomadaire incluant le dimanche.

''De même, les amplitudes horaires des salariés dont vous avez la charge ont dépassé à plusieurs reprises l'amplitude légale de travail de 12'heures (ou 13'heures à titre exceptionnel).

''S'agissant des salariés en contrat à temps partiel, vous avez dans l'élaboration des plannings dépassé la durée contractuelle prévue à leur contrat de travail. Ainsi pour plusieurs salariés, dont M. [G], les heures complémentaires qui lui ont été demandées ont largement dépassé la limite légale.

Ces différents manquements à la législation du travail sont incompatibles avec vos fonctions de conseiller technique qui comporte la gestion et l'élaboration des plannings de vos équipes. Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de deux mois, qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. À l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi. Nous vous informons par ailleurs que vous bénéficiez du droit à la portabilité des couvertures frais de santé et garanties prévoyance (risque décès, incapacité de travail et invalidité). Pour cela, vous avez la possibilité de vous mettre en rapport avec EOVI MCD Mutuelle dont l'adresse est la suivante': [Adresse 1]. En conséquence, nous procéderons au maintien de vos garanties des couvertures prévoyance et complémentaire santé pour une durée de 12'mois, sous réserve de la transmission par vos soins d'une justification de votre prise en charge par le Pôle Emploi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai d