Chambre 4-6, 23 mai 2025 — 21/06529

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2025

N°2025/155

N° RG 21/06529

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL7Z

[M] [N]

C/

S.A. LMS

Copie exécutoire délivrée

le : 23/05/2025

à :

- Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON

- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00195.

APPELANT

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Dorothée BRUNET de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. LMS, sise [Adresse 2]

représentée par Me Hélène FONTANILLE, avocat au barreau de PARIS

et par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

1. M. [M] [N] a été embauché par la société LMS, exerçant sous le nom commercial La Maison du Sol, par contrat à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2015 en qualité de délégué commercial, statut cadre.

2. Par lettre du 5 septembre 2018, remise en main propre le 10 septembre 2018, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 14 septembre 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2018, il a été licencié pour insuffisance professionnelle et dispensé de préavis dans ces termes :

"Monsieur,

Nous faisons suite à votre entretien préalable du 14 septembre 2018, qui a eu lieu en présence de Mr [B] [G] qui vous assistait.

Lors de cet entretien nous vous avons fait part d'un certain nombre de griefs que nous vous rappelons ci-dessous.

Aujourd'hui, malgré notre sévère mise en garde par lettre remise en main propre le 19 février 2018 nous sommes au regret de constater une absence de report quotidien de votre activité dans le CRM ; une prospection insuffisante dans les départements de votre secteur et en particulier le département du 83 et enfin une prise de rendez-vous aléatoire entrainant un emploi du temps douteux et opaque.

Pour vous encourager à améliorer votre prospection votre directeur général de ventes, vous a portant accompagné lors de tournées duos en février, mars, avril ' ce qui faisait suite à notre lettre de remise en question de votre prospection.

En matière de résultats, alors que chaque année vous signez une lettre d'engagement mentionnant le CA, taux de marge PMP et la Valeur de marge brute et qui sont allés croissants d'une année sur l'autre, vous risquez de ne même pas atteindre les objectifs prévus il y a deux ans en 2016.

Vos collègues Délégués commerciaux comme vous, sur des secteurs équivalent atteignent régulièrement eux leurs objectifs consignés et même parfois le dépassent.

Sur 2018, vous êtes en retard de plus de 20% sur vos objectifs, sans perspective de nouvelles commandes.

Lors de l'entretien préalable vous n'avez pas justifié de quelque manière que ce soir vos résultats insuffisants et vous avez partiellement reconnu ces faits. De plus vous avez manifesté clairement une absence de motivation à vous engager et à corriger votre attitude.

En conséquence et conformément, aux dispositions de votre contrat de travail et à la convention collective applicable à l'entreprise cous bénéficierez d'un préavis d'une durée de trois mois qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre."

3. M. [N] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 25 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir prononcer la nullité de son licenciement pour discrimination et solliciter une indemnisation à ce titre.

4. Par jugement du 9 avril 2021 notifié le 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, a ainsi statué :

- dit et juge que M. [N] n'a pas fait l'objet d'une quelconque discrim