Chambre 4-1, 23 mai 2025 — 20/07925

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2025

N°2025/114

Rôle N° RG 20/07925 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFWT

SARL CESCO

C/

[O] [S] épouse [S]

[Z] [C]

[U] [F]

[I] [W]+

Association AGS

Copie exécutoire délivrée

le :

23 MAI 2025

à :

Me Jérémie CAUCHI de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F15/00079.

APPELANTE

SARL CESCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jérémie CAUCHI de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [O] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître [Z] [C] Mandataire Judiciaire, membre de la SAS LES MANDATAIRES, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BASTIDE DU COURS demeurant [Adresse 6]

non comparant

Maître [U] [F] membre de la SELARL [F]-BERTHOLET, pris en sa qualité d'Administrateur de la SAS BASTIDE DU COURS demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [I] [W] en qualité de mandataire Liquidateur de la société CESCO, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2002 Mme [O] [S] a été embauchée par la société Bastide du Cours en qualité d'assistante administrative statut employé, coefficient 150 catégorie 3.

A l'issue de trois mois, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.

La convention collective nationale applicable est celle de l'industrie hôtelière des Bouches du Rhône.

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Cesco, société mère de la société Bastide du Cours le 01.04.2004.

Par courrier remis en main propre contre décharge du 4 septembre 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 12 septembre 2014 puis licenciée pour motif économique par lettre du 24 septembre 2014 après adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 12 septembre 2014.

Soutenant que sa mise à disposition auprès de la société la Bastide du Cours constituait un prêt illicite de main d'oeuvre et un marchandage, que les deux sociétés étaient co-employeurs, que la convention collective applicable était celle des Hôtels Cafés Restaurants, que sa qualification était erronée, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation solidaire de la société Cesco et de la société Bastide du Cours au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [S] a saisi le 22 janvier 2015 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

La société Bastide du Cours a été placée sous sauvegarde judiciaire le 23 avril 2015, en redressement judiciaire le 28 juin 2016 et en liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 décembre 2019 lequel a désigné Maître [Z] [C] en qualité de liquidateur judiciaire et Maître [U] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement de départage du 17 février 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

- dit que Mme [S] a été mise à dispo