Chambre civile TGI, 23 mai 2025 — 24/01437

Arrêt N°

SP

R.G : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGPR

[J], ÉPOUSE [Y] [L] [V]

C/

S.A.S.U. EOS FRANCE

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 23 MAI 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE (REUNION) en date du 04 OCTOBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 04 NOVEMBRE 2024 rg n°: 24/00037

APPELANTE :

Madame [D] [C] [J], ÉPOUSE [Y] [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentants : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONet Me Lorans CAILLERES, avocat au barreau de PARIS ayant plaidé

INTIMEE :

S.A.S.U. EOS FRANCE /. La société EOS FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 18.300.000,00' immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualité de recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuilles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social au [Adresse 1],

Venant aux droits, en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021, de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 775 559 404, dont le siège social est situé [Adresse 11], - Intermédiaire en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 ' Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs » n° A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, garantie par la CEGC, [Adresse 3], venant elle-même aux droits de la BANQUE DE LA REUNION (BR), ayant son siège administratif, [Adresse 4], suivant traité de fusion simplifiée des 23 et 25 février 2016.

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2025 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 23 Mai 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  23 Mai 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

LA COUR

Par acte authentique du 1er octobre 2013, la Banque de la Réunion, devenu la SA Caisse d'Épargne - CEPAC (la banque ou la CEPAC) a consenti à la Société Réunionnaise de Travaux Publics (la SRTP) un prêt d'un montant de 280.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 3.820,82 euros incluant les intérêts au taux annuel de 3,95%.

Mme [D] [C] [J] épouse [Y] [L] [V] s'est portée caution solidaire pour un montant de 182.000 euros

Se prévalent du non-paiement des échéances, la banque a mis en demeure la SRTP de régulariser sa situation, puis a prononcé la déchéance du terme suivant mise en demeure du 29 septembre 2015.

Par courrier du 7 octobre 2015, la banque a adressé à Mme [J] un " dernier avis avant déchéance du terme " en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la SRTP, l'invitant à régler la somme de 26.837,75 euros dans un délai de 15 jours.

La Banque de la Réunion devenu la CEPAC a cédé sa créance du Fonds Commun de Titrisation Foncred V (le FCT Foncred V), dont le recouvreur désigné est la SASU EOS France.

Par acte du 15 avril 2024, la société EOS France a fait signifier à Mme [J] un commandement de payer valant saisie pour un montant total de 114.080 euros et portant sur le bien situé à [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section EI n° [Cadastre 6]. Ce commandement a été publié le 3 juin au service de la publicité foncière de [Localité 12] volume 2024 S n° 62.

Par acte du 22 juillet 2024, la société EOS France a fait assigner Mme [J] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de voir ordonner la vente forcée dudit bien.

Le cahier des conditions de vente