Chambre civile TGI, 23 mai 2025 — 24/00599
Texte intégral
Arrêt N°
PC
R.G : N° RG 24/00599 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBX7
S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION
C/
[J]
[J]
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH
S.E.L.A.R.L. BL & ASSOCIES
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 23 MAI 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 02 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 17 MAI 2024 rg n°: 23/03323
APPELANTE :
S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00' agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [L] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. BL & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 6]
CLÔTURE: 17 décembre 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2025 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 23 Mai 2025 .
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 mai 2025 .
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
M. [W] [J] a fait l'acquisition dans le courant du mois de mars 2016 d'un véhicule de marque FORD, modèle FOCUS, immatriculé [Immatriculation 9], auprès de la société AUTO + RÉUNION pour le prix de 14.586 euros.
Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution de la vente du véhicule, et a notamment condamné la S.A.R.L. AUTO+ RÉUNION à verser à M. [W] [J] la somme de 14.586,00 euros représentant le prix de vente du véhicule, ordonné la restitution du véhicule à la S.A.R.L. AUTO+ RÉUNION, condamné la S.A.R.L. AUTO+ RÉUNION, condamné la S.A.R.L. AUTO+ RÉUNION à verser à M. [W] [J] la somme de 12.000,00 euros au titre du trouble de jouissance.
Par arrêt en date du 7 avril 2023, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Le 29 août 2023, Monsieur [W] [J] et Madame [L] [R], épouse [J], ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la SARL AUTOPLUS entre les mains de la CEPAC de Marseille en exécution du jugement précité.
Par des actes de commissaire de justice du 27 septembre 2023, la société AUTO PLUS REUNION a fait assigner Monsieur [W] [J] et Madame [L] [R], épouse [J], devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de constater ses difficultés de trésorerie, de surseoir à l'exécution des condamnations financières dans l'attente de la preuve de la restitution du véhicule litigieux, de délais de paiement.
Par jugement contradictoire prononcé le 2 mai 2024, le juge de l'exécution a statué en ces termes :
" REJETTE la demande de la société AUTO PLUS REUNION de sursis à exécution des condamnations financières prononcées à son encontre dans l'attente de la preuve de la restitution du véhicule de marque FORD modèle Focus immatriculé CF 177 TR.
DÉBOUTE la société AUTO PLUS REUNION de sa demande de délais de grâce.
CONDAMNE la société AUTO PLUS REUNION à payer à Monsieur [W] [J] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
DÉBOUTE Monsieur [W] [J] et Madame [L] [R], épouse [J], de leur demande de prononcé d'une astreinte.
CONDAMNE la société AUTO PLUS REUNION à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [L] [R], épouse [J], une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE la société AUTO PLUS REUNION au paiement des entiers dépens.
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision. "
La SARL AUTO PLUS REUNION a interjeté appel par déclaration remise au greffe de la cour le 17 mai 2024.
Vu l'avis adressé aux parties, fixant l'audience à bref délai, en date du 10 juin 2024 ;
Vu la constitution des intimés le 27 mai 2024 ;
Les premières conclusions d'appelante ont été déposées par RPVA le 10 juillet 2024. La SELARL FRANKLIN BACK et la SELARL BL & ASSOCIES sont intervenues volontairement à l'instance d'appel, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION d'une part, et ès qualité d'administra