Chambre civile TGI, 23 mai 2025 — 24/00463

Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 24/00463 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBJ3

[M]

C/

S.A.R.L.. FRANCE INVESTISSEMENTS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ANQUE)

S.C.S. [O] [R]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 23 MAI 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 09 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 19 AVRIL 2024 rg n°: 19/00114

APPELANT :

Monsieur [T] [M]

[Adresse 4]

[Localité 8], REUNION

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé

INTIMEES :

S.A.R.L.. FRANCE INVESTISSEMENTS S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENTS Immatriculée au RCS de

Saint Denis sous le numéro 508 576 683, prise en la personne de

son gérant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ANQUE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie MARGAIL,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.S. [O] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Clôture: 17 décembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2025 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 23 Mai 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  23 Mai 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE.

LA COUR

Par contrat du 24 juillet 2013, M. [M] a acquis une centrale photovoltaïque de 6 kW pour sa résidence principale sis [Adresse 4] à [Localité 8]. Le matériel a été réceptionné et posé le 30 octobre 2013. Un contrat de rachat de l'énergie produite a été conclu avec EDF le 7 mars 2014, outre une assurance maintenance auprès de la SAS France Energie Réunion le 31 mars 2016.

M. [M] a rencontré diverses difficultés liées au fonctionnement de la centrale photovoltaïque, d'abord à raison d'infiltrations constatées sur la toiture puis à raison de problèmes avec les onduleurs.

Par acte d'huissier de justice en date du 12 décembre 2018, M. [M] a assigné les assureurs en garantie décennale de la société ayant réalisé l'installation et la SAS France Energie Réunion devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer ses entiers préjudices au titre de la perte de revente d'énergie auprès d'EDF, de l'impossibilité de diminuer sa charge d'emprunt, du préjudice moral et de la réparation-remplacement des onduleurs.

Par ordonnance en date du 7 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise de l'installation avant dire droit.

Par acte d'huissier de justice en date des 18 février 2022, 10 et 18 mars 2022, M. [M] a fait provoquer diverses interventions forcées - ensuite jointes à l'instance en cours - dont celle de la SARL Energie Verte Alternative ayant procédé à un déplacement de l'installation photovoltaïque en 2016 suite aux infiltrations, la SARL France Investissement et la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, ayant financé l'installation par un prêt, et le liquidateur de la SAS Solerine.

Par ordonnance en date du 14 mars 2023, le juge de la mise en état a :

-Déclaré irrecevable l'action engagée par M. [M] à l'encontre de la SAS France Energie Réunion en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

-Déclaré irrecevable l'action engagée par M. [M] à l'encontre de la SARL Energie Verte Alternative en raison de la prescription,

-Rejeté les demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Dit que l'instance se poursuit entre M. [M] d'une part et les autres parties défenderesses,

-Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 8 mai 2023 pour les conclusions au fond des parties défenderesses,

-Condamné M. [M] aux entiers dépens de l'incident.

Suite à requêtes en omission de statuer sur l'irrecevabilité des actions portées contre elles par M. [M], le juge de la mise en état du tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance du 9 avril 2024 a notamment:

-déclaré irrecevable l'action engagée par M. [M] à l'encontre de la SARL France Investissement en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

-déclaré irrecevable l'action engagée par M. [M] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance en raison du remboursement anticipé valant reconnaissance de dette,

- condamné M. [M] aux entiers dépens.

Par déclaratio