Chambre civile TGI, 23 mai 2025 — 23/00446
Texte intégral
Arrêt N°
PC
R.G : N° RG 23/00446 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4NB
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
C/
S.C. SCCV [Adresse 15]
S.A. BNP PARIBAS REUNION
Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
Etablissement Public TRESORERIE DU [Localité 18] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 23 MAI 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 23 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 06 AVRIL 2023 rg n°: 21/00071
APPELANTE :
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L, société à responsabilité limitée au capital de 102.000 ', dont le siège social est [Adresse 12] enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B261266, représentée par la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), SAS au capital de 14.032.410 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son Président, en exercice, domicilié es qualité audit siège,
Laquelle vient aux droits de la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), SAS au capital de 14.032.410,00 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son Directeur Général Délégué, en exercice, domicilié es qualité audit siège ;
en vertu d'un acte de cession de créances en date du 30 avril 2022
Laquelle venait déjà aux droits de la Caisse d'Epargne (CEPAC), banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 759 825 200 ', ayant son siège social [Adresse 17] - 775 559 404 RCS de Marseille - Intermédiaire en assurance, immatriculé à PORTAS sous le numéro 07 006 180 ' Titulaire de la carte professionnelle 'transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs' n° A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône garantie par la CEGC - [Adresse 4], venant aux droits de la Banque de la Réunion à la suite d'une fusion-absorption entre la Banque de la Réunion et la CEPAC ;
en vertu d'un acte de cession de créances sous seing privé du 26 juin 2017 déposé au rang des minutes de Maître [H] [P], notaire à [Localité 16], le 03 août 2017
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
S.C. SCCV [Adresse 15]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentant : Me Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. BNP PARIBAS REUNION société au capital de 24 934 510 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 428 633 408 00128, représentée par son directeur général en exercice ou par toute autre personne dûment habilitée et ayant un établissement au [Adresse 9].
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIES INTERVENANTES :
Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 2]
[Localité 13]
Etablissement Public TRESORERIE DU [Localité 18] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 7]
[Localité 18]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 mars 2025 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 23 mai 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 mai 2025
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
La SCCV [Adresse 15] a souscrit le 12 décembre 2007 auprès de la BANQUE DE LA REUNION, un crédit d'accompagnement ayant fait l'objet de deux avenants par :
- acte authentique du 12 décembre 2007 ;
- la copie exécutoire d'un acte authentique du 18 décembre 2009, portant avenant au prêt notarié ;
- la copie exécutoire d'un acte authentique du 17 mars 2011, portant avenant N° 2 du prêt notarié.
La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (la NACC), venant aux droits de la BANQUE DE LA RÉUNION, a fait délivrer le 13 octobre 2021 à la SCCV [Adresse 15] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs lots dépendant de l'ensemble immobilier sis [Adresse 11], cadastré section AP n° [Cadastre 3], d'une contenance de 70 ares et 30 centiares.
Le commandement de payer valant saisie a été publiés au Service de la