Chambre Sociale, 22 mai 2025 — 24/00045

N°41

IM

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Copie exécutoire délivrée à :

- Me Ober

le 22.05.2025

Copie authentique délivrée à :

- Me [Localité 2] Saccault

le 22.05.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 22 mai 2025

N° RG 24/00045 ;

Décision déférée à la cour : jugement n°24/00080, rg n°F 24/00011 du Tribunal du Travail de Papeete du 8 août 2024 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° le 24/00035 le 28 aout 2024, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le même jour ;

Appelante :

La S.A.S. NATIREVA, à l'enseigne commerciale AIR MOANA, imatriculée au registre du commerce de Papeete sous le n° RCS TPI 21324B, n° TAHITI E50458, dont le siege est sis au [Adresse 1] en la personne de son Président Directeur Général, M. [W] -[P] [Y] ;

Représentée par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

M. [D] [C], né le 5 septembre 1967 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ;

Représenté par Me Jean-sébastien OBER, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 07 février 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 février 2025, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et Mme BOUDRY,Vice présidente placée auprès de la première présidente qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme OPUTU-TERAIMATEATA ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant promesse d'embauche du 11 juillet 2022, la Sas Natireva s'est engagée à recruter M. [P] [O] [N] [C] en qualité de commandant de bord sous contrat de travail à durée déterminée du 25 septembre 2022 jusqu'au 24 septembre 2023 en contrepartie d'une rémunération mensuelle fixe à hauteur de 483 933 F CFP et variable à hauteur de 417 981 F CFP.

Par courriel du 13 juillet 2022, M. [C] a consenti à cette promesse d'embauche.

Par contrat à durée déterminée signé le 25 octobre 2022, M. [C] était embauché par la Sas Natireva à compter du 25 octobre 2022 en qualité de commandant de bord moyennant une rémunération fixe de 483 933 F CFP et variable à hauteur de 417 981 F CFP outre des primes de fonction annexes.

Suivant acte du 25 octobre 2022, la Sas Natireva a consenti à M. [C] une convention de formation à la familiarisation des procédures de vols de la compagnie pour la période allant du 23 septembre au 11 octobre 2022.

Par courrier du 24 août 2023, la Sas Natireva a notifié à M. [C] le non renouvellement de son engagement.

Par requête du 9 février 2024, M. [C] a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins de voir :

- requalifier son engagement du 22 septembre 2022 au 24 septembre 2023 en contrat de travail à durée indéterminée,

- dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Sas Natireva à lui payer les sommes suivantes:

- 203 732 F CFP en remboursement des frais de transport internationaux du mois d'octobre 2022,

- 374 658 F CFP à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2022 outre 37 466 F CFP pour les congés payés y afférents ;

- 1 671 924 F CFP à titre de rappel de salaire pour la période d'inactivité de juin à septembre 2023 outre la somme de 167 192 F CFP pour les congés payés y afférents ;

- 500 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait du manquement de son employeur à son obligation de fournir du travail à son salarié ;

- 2 705 742 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 270 574 F CFP au titre des congés payés y afférents;

- 5 411 484 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;

- 1 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

- 5 411 484 F CFP à titre d'indemnité pour travail clandestin ;

- 350 000 F CFP au titre de ses frais de procédure

Par jugement du 8 août 2024, le tribunal du travail de Papeete a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer les sommes suivantes :

- 203 732 F CFP en remboursement des frais de transport internationaux du mois d'octobre 2022 ;

- 374 658 F CFP à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2022 outre 37 466 F CFP au titre des congés payés y afférents ;

- 1 671 924 F CFP à titre de rappel de salaire pour la période d'inactivité de juin à septembre 2023 outre la somme de 167 192 F CFP pour les c