Chambre Sociale, 22 mai 2025 — 24/00033

N° 45

IM

-------------

Copie exécutoire délivrée à :

- Eftimié Spitz

le 23.05.2025

Copie authentique délivrée à :

- [P] [K]

le 23.05.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 22 mai 2025

N° RG 24/00033 ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 24/00043, rg n°F 22/00148 du Tribunal du Travail de Papeete du 23 mai 2024 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n°24/00024 le 12 juin 2024, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le même jour ;

Appelante :

La S.A.R.L. APIGEO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 7112B n° Tahiti A 83284 dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

Représentée par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

Mme [M] [D], née le 29 novembre 1982, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la Selarl LEGALIS représentée par Me Pasquier Houssen, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 27 février 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 mars 2025, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. SEKKAKI, conseiller et Mme BOUDRY,Vice présidente placée auprès de la première présidente qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [D], domiciliée en France métropolitaine était embauchée le 1er février 2021 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur chargée d'affaires en géotechnique par la sarl Arpigeo ( la société) moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 500 046F CFP.

Par courrier du 16 septembre 2022, elle était convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.

L'employeur ne donnait pas suite à cette procédure.

Par courrier du 6 octobre 2022, la salariée était convoquée, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave, entretien fixé au 17 octobre 2022.

Par courrier du 7 novembre 2022, cet entretien était reporté au 10 novembre 2022 en raison de l'arrêt maladie de la salariée.

Son licenciement lui était finalement notifié le 24 novembre 2022 en ces termes:'(.../...) A la suite de notre entretien du jeudi 10 novembre 2022 à 8h30, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

- 1) absences injustifiées quotidiennes du bureau en moyenne d'une durée de 1h30 à 3h30 tous les matins à l'heure de votre embauche ;

- 2) non remise de rapports géotechniques sous votre responsabilité en temps et en heure (durant plusieurs mois) qui nous pénalisent aujourd'hui car il y a la nécessité de mobiliser du temps pour les finir et délaisser la production actuelle, cela met en péril nos délais de livraison et donc la structure ;

- 3) dénonciations calomnieuses de menace de mort à votre encontre ;

- 4) tentative de corruption et d'escroquerie sur une employée de la société ;

- 5) détournement de clientèles au profit d'un concurrent en l'occurrence à votre fin sous forme de mails envoyés à divers institutionnels et acteurs économiques locaux pour un démarchage de prestations, en l'occurrence des missions G3 et G4 ;

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. Elle a été constatée à la suite des éléments suivants :

- 1) absence quotidienne à votre heure d'embauche et ce pendant une durée variant de 1h30 à 3h30 ;

- 2) les rapports que vous aviez en charge n'ont jamais été terminés, seulement commencés à la première page donc aujourd'hui ils sont à terminer. Ils doivent être repris et terminés sur un temps que vous avez consommé sans produire et ils lèsent fortement la société aujourd'hui : tant sur le plan du temps perdu que de la crédibilité auprès de nos clients ;

- 3) Vous avez écrit ceci :' je vais à la médecine du travail pour dire que j'ai peur qu'on m'a menacé et s'ensuit un arrêt maladie' ce qui constitue bien une dénonciation calomnieuse, vous n'avez jamais été menacée de mort ;

- 4) Egalement 'si tu prends cette photo (document) et qu'elle me permet de gagner quelque chose, je te donne un million F CFP et jamais tu ne seras inquiétée' ce qui constitue bien une tentative de corruption et d'escroquerie sur une employée de la société ;

- 5) également,'je vous informe par la présente que j'ai dû quitter la société Apigeo de manière soudaine et imprévue. Je p