, 22 mai 2025 — 2025F00018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2025F18 N° de PC : 2023RJ60

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

DEMANDEUR :

Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evreux [Adresse 5] [Localité 1]

DEFENDEUR :

La SAS NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES - N.E.S [Adresse 4] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Raphael BELLIARD

En présence du Ministère public, en la personne de Madame Diane LEROY.

Assistés lors des débats de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.

OBJET DE LA DEMANDE

Sur rapport de la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [H] [Y] en application R.653-1 du Code de commerce, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES - N.E.S, le Ministère public a par requête du 7 janvier 2025, saisi le Président du Tribunal de Commerce aux fins de sanctions professionnelles à l’égard de Monsieur [M] [B].

Monsieur le Greffier du Tribunal a fait convoquer Monsieur [M] [B], président de la SAS NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES – N.E.S par lettre recommandée à l’audience en Chambre du Conseil du 27 mars 2025 à 09h00.

FAITS ET PROCEDURE :

Le Tribunal de Commerce de BERNAY a été saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective sur déclaration de cessation des paiements de la SAS NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES – N.E.S.

Par jugement en date du 12 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES - N.E.S. et nommé la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire et Madame Maryline HALOCHE en qualité de Juge-Commissaire.

DEMANDES DES PARTIES :

DEMANDEUR

Dans sa requête datée du 7 janvier 2025, le Ministère public relève que les faits relevé à l’encontre de :

Monsieur [M] [B] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer conformément aux dispositions de l’article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : ➢ Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements

Le Ministère public requiert une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [M] [B] pour une durée de cinq années.

DEFENDEUR

Monsieur [M] [B] n’a pas comparu.

La SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [H] [Y] a été entendue en son rapport.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

DEMANDEUR

Sur l’insuffisance d’actif

Lors de la déclaration de cessation des paiements, Monsieur [M] [B] a déclaré un montant d’actif de 36.458,31 euros pour un passif de 183.863,46 euros, de sorte qu’il reconnaît une insuffisance d’actif d’un montant de 147.405,15 euros.

Maître [T], Commissaire de justice à [Localité 6] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Il ressort de l’inventaire du 23 octobre 2023 que les actifs de la société ont été valorisés à la somme de : 200 € en valeur d’exploitation 100 € en valeur de réalisation.

Le produit de la réalisation des actifs, des actions et des procédures engagées dans l’intérêt des créanciers s’élève à la somme de 2.73,36 euros.

Le passif déclaré et admis s’élève à la somme de 202.180,05 euros.

Sur l’insuffisance constatée

L’insuffisance d’actif de la SARL NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES – N.E.S ressort à 199.806,69 euros.

Pour déterminer le montant de l’insuffisance d’actif, seul le passif antérieur au jugement d’ouverture doit être pris en compte, ce qui exclut le passif inhérent au licenciement des salariés, de sorte qu’il convient de retirer la somme de 19.116,76 euros correspondant à l’insuffisance d’actif subie par les créanciers.

Dès lors, le montant s’élève à 180.689,93 euros.

Monsieur [M] [B] est une personne physique, dirigeant de droit de la société NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES qui n’exerçait pas une activité professionnelle indépendante, et à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

Monsieur [M] [B] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

En vertu des dispositions des articles L.653-7 alinéa 1er et L.653-1 II du Code de commerce, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NATIONAL ECHAFAUDAGE SERVICES – N.E.S. résulte d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 et que l’action est recevable en ce qu’elle est exercée avant l’expirati