, 22 mai 2025 — 2025J00009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN [B] SEBIRE en la personne de Maître [G] [B] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- J2AJ

[Adresse 2], DÉFENDEUR - assigné par exploit du 30 janvier 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l’Etude du Commissaire de justice, non comparant

- Monsieur [S] [P]

[Adresse 2], DÉFENDEUR – assigné par exploit du 30 janvier 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l’Etude du Commissaire de justice, non comparant

Débats en audience publique le 27/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL et Monsieur Raphaël BELLIARD

Assistés lors des débats par Madame Hélène SUREST, Commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS – LA PROCEDURE :

La société J2AJ SAS a ouvert un compte courant d’entreprise dans les livres de l’agence CAISSE D’EPARGNE de [Localité 4] selon acte sous seing privé en date du 03 juin 2022.

Selon acte sous seing privé en date du 22 juillet 2022 la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à la SAS J2AJ un prêt numéro 611615E de 50.000 € remboursable en 84 mensualités hors préfinancement au taux de 2,70 % destiné à financer un véhicule, droit d’entrée franchise WASHCHECK et frais annexes.

Selon acte sous seing privé en date du 22 juillet 2022, Monsieur [P] [S], Président de la SAS J2AJ s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 19.500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités et intérêts de retard et pour la durée de 120 mois renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure la société SAS J2AJ d’avoir à régler le découvert en compte courant à hauteur de la somme de 3.439,20 € avant le 27 juillet 2024, lui indiquant qu’à défaut, elle procèderait à la clôture du compte.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure la société SAS J2AJ d’avoir à régler les échéances impayées du prêt numéro 611615E pour une somme de 2.148,30 € outre 10,26 € de pénalités et intérêts de retard sous trente jours, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

La société SA SJ2AJ n’a pas régularisé sa situation.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a alors prononcé la déchéance du terme de ce prêt et mis en demeure la société SAS J2AJ d’avoir à lui régler la somme de 48.841,48 €, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [P] [S], en sa qualité de caution de la SAS J2AJ, d’avoir à régler les échéances impayées du prêt numéro 611615E pour 2.148,30 € outre les pénalités et intérêts de retard pour 10,26 €, sous trente jours.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 août 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a prononcé la déchéance du prêt à l’encontre de la caution, Monsieur [P] [S], le mettant en demeure de régler la somme de 14.652,44 €.

Ni la SAS J2AJ, ni Monsieur [P] [S] en sa qualité de caution de la SAS J2AJ, n’ont régularisé la situation.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE n’a eu d’autre choix que de s’adresser à justice.

C’est ainsi que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a assigné la SAS J2AJ et Monsieur [P] [S] devant le Tribunal de Commerce de BERNAY à l’audience du 27 mars 2025, en paiement des sommes qu’elle estime lui être dues.

A l’audience du 27 mars 2025, en l’absence de défendeurs, le Conseil de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a déposé son dossier.

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 22 mai 2025.

DEMANDES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE :

Dans son acte introductif d’instance la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et 2298 du Code Civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes présentées par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE,

En conséquence,

Condamner solidairement la société J2AJ et Monsieur [P] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREV