AUDIENCE DE DELIBERE, 22 mai 2025 — 2024L00708
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00708 / 2024J00336
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant SCI SCI A.M.F [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 414 994 301, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [H],
La procédure est revenue à l’audience du 15 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.
A cette audience, il a été entendu : M. [P] [C], gérant de la SCI A.M.F La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] Mme Juliette ACHER, substitut du procureur
La procédure de sauvegarde de la SCI A.M.F devrait pouvoir être clôturée dans la mesure où le prix de l’immeuble doit permettre de désintéresser les créanciers.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prorogation de la période d’observation de la SCI A.M.F.
Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde jusqu’au 05 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu’au 05 septembre 2025 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de SCI A.M.F.
Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 août 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.
Dit qu’il appartiendra à SCI A.M.F , de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra à SCI A.M.F de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.
Dit que par souci d'efficacité, SCI A.M.F devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SCI A.M.F ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.