, 23 mai 2025 — 2025F00763

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025

Rôles n° 2025F763 2025F245 Procédure 2025RJ0079

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SA NH TherAguix [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Date d’ouverture : 05 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [R] [K] Administrateur : SCP ABITBOL & [G] en la personne de Me [G] Liquidateur judiciaire : Maître [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 mai 2025 sur requête des coadministrateurs judiciaires.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Monsieur François BAZES, Juge, - Madame Raphaële LECESNE, Juge,

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

En présence des personnes ainsi identifiées :

* M. [B] [N], directeur général de la SA NH TherAguix et M. [A] [O], directeur financier, * M. [D] [J], représentant des salariés, * La société MIN’SERVICE, co-contractant, représentée par Me ADLEGUER, avocat, * Le CHU de [Localité 5], co-contractant, représentée par Mme [M] [P], * La société NANO H, candidat à la rerprise représentée par M. [L] [V], président, M. [X] [V], fondateur assistés de Me BARRUCAZ, avocat,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rappel des faits :

Par jugement en date du 5 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NH THERAGUIX.

La société NH THERAGUIX, fondée en 2015 par [C] [I], [X] [V], [Z] [Y] et [T] [H], est spécialisée dans la recherche, le développement et la commercialisation de nanomédicaments à visée thérapeutique.

En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci a pu ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

Cette cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

La procédure :

A cet effet, la SELARL ANASTA, représentée par Me [K] et la SCP ABITBOL & [G], représentée par Me [E] [G], en qualité de co-administrateurs judiciaires, ont procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 3 mars 2025.

L’audience d’examen des offres avait initialement été fixée le 27 mars 2025.

Dans la mesure où l’unique offre déposée n’apparaissait pas satisfaisante et que la trésorerie de la société permettait de décaler l’examen des offres au mois de mai, les administrateurs ont décidé de proroger la date limite de dépôt des offres au 22 avril 2025, à midi.

Dans l’intervalle, les administrateurs ont reçu l’offre révisée de la société NANO H, comportant des modifications par rapport à sa première offre, puis, à l’expiration de la date limite de dépôt des offres prorogée, le 22 avril 2025 à midi, ce candidat a déposé un avenant à sa seconde offre.

Les administrateurs ont adressé, le 5 mai 2025, un courrier au candidat pour l’inviter à améliorer son offre.

A l’expiration du délai légal d’amélioration des offres, le 12 mai 2025 au soir à 23h59, le candidat a apporté des améliorations à son offre révisée, de sorte qu’en l’état, la société NANO H, sollicite la reprise de reprise de certains actifs corporels et incorporels de la société NH THERAGUIX, ainsi que de 4 contrats de travail (sur 17 au total) pour un prix de cession de 105 000€.

L’offre de reprise :

L’offre a été examinée par le tribunal à l’audience du 15 mai 2025

La société NANO H, candidat à la reprise, est une société par actions simplifiée, au capital de 100 053,10€, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 4] et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 480 153 352.

Monsieur [L] [V] exerce les fonctions de président de la société.

Créée en 2004, par 3 enseignants-chercheurs lyonnais (Messieurs [L] [V], [X] [V] et [U] [W]), la société Nano H est engagée dans le développement de solutions thérapeutiques de pointe.

La société exerce une activité de conseil et d’étude sur les matériaux nanostructurés ou hybrides, ainsi que de conception et vente de ces nanomatériaux.

Périmètre de l’offre

Les résultats, rapports et droits déjà acquis sur l’ensemble des expériences pré-cliniques et essais cliniques ; L’ensemble des brevets, des licences, des sous-licences, du savoir-faire, dont les brevets ; Les archives scientifiques en version électronique et/ou papier : publications scientifiques (et dossiers scientifiques associés), cahiers de laborato