, 23 mai 2025 — 2025J00070

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M. Jean-Pierre CREST, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M. Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025J70

ENTRE

* La société LEASECOM [Adresse 3] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [J] - [Adresse 2]

ET

* Monsieur [S] [D] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 23/05/2025 à Me GARNIER Lucile Copie exécutoire envoyée le 23/05/2025 à M. [S] [D]

Rappel des faits :

M. [D] [S] sollicite l'intervention de la société COMPARCOM pour le financement d'un site internet pour les besoins de son activité, le 21 mars 2024.

Le 21 mars 2024, M. [D] [S] et la société COMPARCOM signent électroniquement, un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site internet.

Le 30 avril 2024, conformément aux stipulations de l'article 1 er des conditions générales, ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM qui substitue désormais la société COMPARCOM en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 21 343,87€ HT soit 25 612,64€ TTC.

M. [D] [S] se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat précité.

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM procède à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le no 224L225583.

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoit le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 600€, soit 720€ TTC à compter du 1er mai 2024, la dernière échéance étant exigible au 1er avril 2028.

M. [D] [S] bénéficie de la mise en ligne du site internet, comme l'atteste le procès-verbal de conformité en date du 30 avril 2024.

A compter du 1er juillet 2024, M. [D] [S] cesse de procéder au règlement des loyers dus, réglant ainsi au total 2 loyers mensuels sur 48.

Le 7 octobre 2024, la société LEASECOM met en demeure M. [D] [S], par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 3 160€ TTC.

Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM fait part à M. [D] [S] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation conformément aux stipulations de l'article 16 de ses conditions générales financières.

Ce courrier est revenu avec la mention de la poste : « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le 26 février 2025, la société LEASECOM assigne M. [D] [S] devant le tribunal de commerce de Grenoble.

La procédure :

Par assignation du 26 février 2025, la société LEASECOM demande au tribunal de commerce de Grenoble de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 224L225583 est intervenue de plein droit le 15 octobre 2024 en application des stipulations de l'article 16 de ses conditions générales financières ;

CONDAMNER M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 36 424€, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

* 2 880€ TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de juillet 2024 au mois d'octobre 2024 inclus (4 x 720€ TTC = 2 880€ TTC) ; * 280€ au titre des accessoires, soit 160€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (4 x 40€ = 160€) et 120€ au titre des frais de mise en demeure ; * 33 264€ TTC au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir (42 x 720€ TTC = 30 240€ TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (3 024€ TTC).

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : ;

CONDAMNER M. [D] [S] à payer à la société LEASECOM la somme de 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

M. [D] [S] n'a pas déposé de conclusions et n'était pas présent, ni représenté à l'audienc