, 23 mai 2025 — 2025J00076

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M. Jean-Pierre CREST, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M. Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025J76

ENTRE

- La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT - [Adresse 4]

ET

* Monsieur [E] [H] [Adresse 5] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Rappel des faits :

La société VJA MACONNERIE est une SARL créée le 9 mars 2010 et est immatriculée au RCS de GRENOBLE depuis cette date sous le n°520 768 292.

Elle est située au [Adresse 3].

Son Gérant est M. [E], [V] [H].

La société VJA MACONNERIE est titulaire d'un compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 9 septembre 2021 dans les livres de banque de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6].

Par acte sous seings privés en date du 09 septembre 2021, M. [E], [V] [H] se porte caution solidaire et personnelle de la société VJA MACONNERIE au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6], à hauteur de 19 200€, pour une durée déterminée de 5 années, s'engageant dans ses limites à couvrir toute somme pouvant être due par la société à la banque.

Son épouse, commune en biens, valide cet engagement de caution solidaire et personnelle.

Le 28 août 2024, la société VJA MACONNERIE est placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de céans.

Au moment de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société VJA MACONNERIE, le 28 août 2024, ce compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] présente un solde débiteur d'un montant de 15 030,31€.

Par courrier en date du 1er septembre 2024, le liquidateur judiciaire de la société VJA MACONNERIE sollicite la clôture du compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01].

Le solde débiteur de ce compte courant professionnel répertorié n°[XXXXXXXXXX01] est arrêté à la somme débitrice de 16 060,96 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] déclare ses créances au passif de la liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] met en demeure M. [E], [V] [H] d'avoir à lui régler une somme de 15 030,31€ en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société VJA MACONNERIE placée en liquidation judiciaire.

Cette lettre invite expressément M. [E], [V] [H] à lui adresser ses propositions de règlement afin de trouver une issue amiable.

Cette lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée le 20 septembre 2024 par M. [E], [V] [H].

Par courrier en date du 2 octobre 2024, M. [E], [V] [H] propose de régler une somme de 13 000€ pour solde de tout compte, mais ne joint aucun règlement à son envoi.

A titre exceptionnel, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] accepte un règlement de 13 000€ pour solde de tout compte, à la condition expresse qu'il intervienne sous huitaine à compter du 9 octobre 2024.

Par courrier en date du 25 novembre 2024, M. [E] [V] [H] indique qu'il ne peut pas régler la somme de 13 000€ avant le mois de mars 2025.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] répond par courriel en date du 12 décembre 2024 indiquant que dans ces conditions, l'accord sur un règlement de 13 000€ pour solde de tout compte est caduque, et invite M. [E], [V] [H] à lui verser le règlement avant le 20 décembre 2024.

C'est en l'état de ces éléments que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] est contrainte de saisir le tribunal de commerce de Céans.

La procédure :

Par assignation du 3 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] demande au tribunal de commerce de :

Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil,

Vu les dispositions de l'article L. 110-1.11 du code de commerce,

S'ENTENDRE CONDAMNER M. [E], [V] [H] d'avoir à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 15 030,31€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 septembre 2024, et capitalisation annuelle des intérêts le 2 octobre de chaque année jusqu'à parfait paiement, en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société VJA MACONNERIE placée en liquidation judiciaire.

S'ENTENDRE CONDAMNER M. [E], [V] [H] d'avoir à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] une somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de proc