, 23 mai 2025 — 2025J00085

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M. Jean-Pierre CREST, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M. Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025J85

ENTRE - La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] CENTRE

[Adresse 5] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT - [Adresse 3]

ET

- Monsieur [L] [G]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 23/05/2025 à SELARL LANZA - GIROUD - BOBANT Copie exécutoire envoyée le 23/05/2025 à M. [L] [G]

Rappel des faits :

La SAS BRASSERIE DES FLEURS entretenait des relations commerciales avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE.

Par acte sous seing privé en date 14 janvier 2022, la société BRASSERIE DES FLEURS a souscrit un prêt Professionnel n°00021364602, pour financer des travaux et un besoin en fonds de roulement, auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE.

Ce prêt n°00021364602 a été consenti pour un montant de 110 000€, pour une durée de 48 mois, dont 3 mois de franchise, au taux d’intérêt annuel de 0,85%, et au taux effectif global de 1,55%.

Il était garanti par une caution solidaire de la holding COCQUELICOT dans la limite de 100 000€ et par un nantissement du fonds de commerce.

Par avenant sous seing privé en date du 6 janvier 2023 au contrat de prêt n°00021364602, le cautionnement de la holding COCQUELICOT a été levé et remplacé par un cautionnement solidaire de M. [G] [L], régularisé par un acte sous seing privé daté du 12 janvier 2023, par lequel M. [G] [L] s'est porté caution du prêt n°00021364602, dans la limite de 72 000€ pour une durée de 60 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard.

Par avenant sous seing privé en date du 28 octobre 2023 au contrat de prêt n°00021364602, les parties ont convenu de porter le taux contractuel du prêt à 2,5% et d’augmenter la durée du crédit de 30 mois, portant la durée totale du crédit à 79 mois, et sa durée restante à 57 mois, étant noté que le capital restant dû à date s’élevait à 66 420,07€.

M. [G] [L] a sur ce même avenant donné son accord sur ces nouvelles modalités et sur la prolongation de son engagement de caution jusqu’à 24 mois après la date d’échéance du crédit fixée au 15 juillet 2028.

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a placé la société BRASSERIE DES FLEURS en procédure de sauvegarde.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE a déclaré auprès du mandataire sa créance au passif de la société BSM ENTREPRISE par courrier recommandé daté du 7 décembre 2023 intégrant 65 321,42€ relatifs au prêt n°00021364602 objet de la caution.

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a converti la procédure de sauvegarde de la société BRASSERIE DES FLEURS en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire de la société BRASSERIE DES FLEURS en procédure de liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE a mis en demeure M. [G] [L] d'honorer son engagement de caution pour un montant de 65 386,16€ pour le 31 décembre 2024 au plus tard.

Le pli a est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le 4 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE CENTRE a assigné M. [G] [L] devant le tribunal de commerce de Grenoble.

La procédure :

Par assignation du 4 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRENOBLE CENTRE demande au tribunal de commerce de :

Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l'article L.110-1.11 du code de commerce,

S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement M. [G] [L], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société BRASSERIE DES FLEURS sur le crédit professionnel répertorié n°00021364602, d'avoir â régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE la somme de 65 386,16€, outre intérêts au taux contractuel à compter du 31 décembre 2024, terme donné dans la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure avec capitalisation annuelle des intérêts, le 31 décembre de chaque année, jusqu'à parfait et complet paiement.

S'ENTENDRE CONDAMNER M. [G] [L] d'avoir à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE une somme de 1 000€ en application des dispo