Délibérés contentieux, 22 mai 2025 — J2024000006

N° d’inscription au répertoire général : J2024000006

ENTRE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Demanderesse Représentée par Me CROON, avocat à CHALONS EN CHAMPAGNE (51)

ET

1/ TOUTES BELLES 51, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

2/ SCP [C], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de Me [I] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOUTES BELLES 51,

Défendeurs

Non présents et non représentés

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M. Christian KUDLA Juges : Monsieur Philippe BIEN et Madame Isabelle SEMBENI

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Pierre DI MARTINO

AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M. Christian KUDLA, Président, Monsieur Philippe BIEN et Madame Isabelle SEMBENI, Juges

PRONONCE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par M. Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l’article 450 du CPC,

La minute du jugement est signée par M. Christian KUDLA, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

LES FAITS - LA PROCEDURE

Le 28 octobre 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé un prêt de 33 000 € à la SARL TOUTES BELLES 51.

A compter du 25 mai 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a également donné à la SARL TOUTES BELLES 51 une autorisation de découvert de 2 000 € maximum.

La SARL TOUTES BELLES 51 n’ayant pas respecté l’échéancier de remboursement du prêt qui lui avait été accordé, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE lui a adressé, le 21 février 2024, une mise en demeure indiquant que, sans régularisation sous quinzaine, la CAISSE D’EPARGNE serait contrainte de prononcer la déchéance du terme du prêt.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a prononcé la déchéance du terme et a mis en en demeure la SARL TOUTES BELLES 51 d’avoir à lui verser la somme totale de 29 941,60 €.

Ce même jour, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure la SARL TOUTES BELLES 51 de lui verser la somme de 2 019,47 € au titre du découvert en compte courant.

Aucune réponse n’ayant été apportée par la SARL TOUTES BELLES 51 et les démarches amiables étant restées vaines, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a saisi le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne suivant acte du 24 mai 2024 aux fins d’obtenir la condamnation de la SARL TOUTES BELLES 51 à lui verser la somme de 29 941,60 € avec intérêts postérieurs au taux majoré de 4.40 % du 18 mars 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt équipement et 2 019,47 € avec intérêts postérieurs au taux légal du 17 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du découvert en compte courant.

C’est ainsi que la signification à personne, au domicile du destinataire, par Maître [H] [P], Commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 7] à [Localité 5], a été remise à Monsieur [W] [G], époux de la gérante ainsi déclaré, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui a confirmé que le domicile ou siège social du destinataire est toujours à cette adresse.

La SARL TOUTES BELLES 51 a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 17 octobre 2024 et la SCP [C] a été désignée es qualité de Liquidateur Judiciaire.

En conséquence, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024 et a assigné, à l a date du 5 novembre 2024, la SCP [C] es-qualité en intervention forcée afin que ses créances soient dûment admises dans le cadre de la procédure collective et que la demande en paiement prospère.

La signification à personne, au domicile du destinataire, par Maître [B] [O], Commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6], a été remise à Madame [J] [V], collaboratrice ainsi déclarée, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui a confirmé que le siège social du destinataire est toujours à cette adresse.

Les créances nouvellement fixées ont été modifiées par rapport à celles initialement sollicitées dans le cadre de la demande en paiement puisqu’elles ont évolué depuis l’engagement de la procédure et qu’elles été arrêtées au jour de la liquidation judiciaire

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants et 2289 et suivants du Code Civil, Vu les