Contentieux - audience publique, 6 février 2025 — 2018009973

CVH -

JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET Président d'audience, M. Grégory SNAUWAERT et Mme Sylvie BOUILLET Juges,Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé.

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 6 février 2025, par M. Peter VAN VLIET Président d'audience, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L`AULNOIT Greffier Associé.

2018009973 - ENTRE - La SARL DELIM [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5] demanderesse ayant pour conseil Maitre [H] [O] Avocat [Adresse 3] et pour correspondant Maitre [P] [I] Avocate ä [Localité 6] substitués ä l'audience par Maitre Guillaume FLORIMOND Avocat a [Localité 7]

ET

l/ La_SAS MONTROYAL IMMOBILIER [Adresse 4] et actuellement [Adresse 2]

2/ La SCCV CLAIRMARIX [Adresse 4] et actuellement [Adresse 2]

3/ La SCCV VILLA CLEO [Adresse 4] et actuellement [Adresse 2]

Défenderesses comparant par Maitre [J] [B] Avocat [Adresse 1] et ayant pour correspondant Maitre [W] [U] Avocat ä [Localité 6].

LES FAITS

La société MONTROYAL IMMOBILIER est une société holding qui a pour objet I'achat-vente, la location, la négociation, la gestion, la construction, la promotion, la réalisation d'opérations de marchand de biens et de toutes transactions immobiliéres et commerciales.

La société DELIM est une SARL dont l'objet concerne la réalisation d'études pour la construction de lotissements et d'opérations immobiliéres, ainsi que toutes prestations d'études ou de conseils liés a I'immobilier, ainsi que les activités de conseil en gestion.

Les sociétés CLAIRMARIX et VILLA CLEO sont des Sociétés Civiles de Construction Vente, filiales de la société MONTROYAL IMMOBILIER.

Depuis l'année 2005, la société DELIM est dévolue au développement et a l'essor de la société MONTROYAL IMMOBILIER. au travers de multiples opérations immobiliéres.

Dans un premier temps, la société MONTROYAL IMMOBILIER n'employait aucun personnel et ne rémunérait pas son gérant, tandis que la société DELIM comptait 6 collaborateurs. La rémunération de la société DELIM était fixée au prix forfaitaire de 4 % HT du montant des ventes TTC du projet, payé en plusieurs étapes.

A compter de l'année 2013, la mission de gestion administrative et financiére a été confiée a un collaborateur embauché par la société MONTROYAL IMMOBILIER et dédié a cette mission. La rémunération de la société DELIM est alors passée de 4 % a 3,2 % HT du montant des ventes.

En 2017,la société MONTROYAL IMMOBILIER a décidé de changer de Directrice Financiére, a recruté plusieurs collaborateurs, et a changé de Président, nommant a ce poste Monsieur [N] [C], actionnaire de la société ARCO elle-méme actionnaire de la société MONTROYAL IMMOBILIER.

Constatant a ce moment-la des retards de paiement dans le réglement des factures émises par la société DELIM, cette derniére a fait parvenir plusieurs courriers de relance a la société MONTROYAL IMMOBILIER.

Par courrier en date du 8 janvier 2018, la société MONTROYAL IMMOBILIER a résilié le contrat la liant a la société DELIM.

Le 26 janvier 2018, la société DELIM a saisi le Tribunal de Commerce de Reims, mais 1'incompétence de ce dernier a été constatée et, par jugement du 22 mai 2018, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a été saisi.

Le 19 avril 2018,la société MONTROYAL IMMOBILIER a déposé plainte contre la société DELIM et son actionnaire, la famille [V].

Par jugement en date du 9 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a décidé de surseoir ä statuer dans l'attente du dénouement de l'enquéte pénale en cours.

Le 5 novembre 2021, le Tribunal Correctionnel de Reims a rendu son jugement, le 9 mai 2023 la Cour d'Appel de Reims a confirmé ledit jugement, et le pourvoi en cassation formé par la société MONTROYAL IMMOBILIER a été rejeté le 18 septembre 2024.

Les parties ont donc pu étre entendues par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole statuant au fond.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

LA PROCEDURE

Par suite du jugement de renvoi du Tribunal de Commerce de REIMS au profit du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 22 mai 2018,l'affaire a été pour la premiére fois inscrite au rle du Tribunal de céans pour l'audience du 24 juillet 2018.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société DELIM demande au Tribunal de :

I En ce qui concerne les 1actures impayees,

* Condamner la société MONTROYAL IMMOBILIER a payer a la société DELIM la somme de 516 018,10 € * Condamner la SCCV CLAIRMARIX ä payer a la société DELIM la somme de 250 560,00 £ - Condamner la SCI VILLA CLEO a payer & la société DELIM la somme de 25 390,22 € - Juger que ces condamnations porteront intérét au taux légal applicable aux créances commerciales impayées, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, et ordonner la capitalisation des intéréts * Juger que ces condamnations s'entendent in solidum 2° En ce qui concerne le préavis