Contentieux - audience publique, 9 janvier 2025 — 2022013044

LD

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025

Composition du tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d'Audience MM. Luc DEBEUNNE & Jean-Christophe LELEU, Juges,Mme Elisa PROT Commis Greffier

Jugement contradictoire mis a disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M. Franck MORY, Président d'Audience, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier

2022013044 - ENTRE - La société TEAM BREAK, dont le siége social est [Adresse 3] demanderesse représentée par Maitre David ELBAZ, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 1], ayant pour postulant Maitre Louise BARGIBANT Avocat a LILLE. substituée ä l'audience par Maitre Alexandrine TANIERE Avocat a LILLE

ET -

La SAS JUSTE ARCHITECTURE, dont le siege social est sis [Adresse 5], défenderesse représentée par Maitre Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substituée ä l'audience par Maitre Arnaud EHORA Avocat a LILLE

La SASU LASILASOL, dont le siége social est sis [Adresse 4], défenderesse représentée par Maitre Jean Marc BORTOLOTTI, avocat [Adresse 2], substitué a l'audience par Maitre RAUWEN Avocat, et ayant pour postulant Maitre Amélie POULAIN Avocat a LILLE.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société TEAM BREAK est une entreprise spécialisée dans I'organisation de jeux et d'espaces de loisirs pour des clients particuliers et professionnels. Elle exploite plusieurs fonds ä travers le territoire national, proposant aux candidats, notamment, de résoudre des énigmes et de répondre ä des questions en vue de remporter la partie et ce, sous enseigne .

La SAS JUSTE ARCHITECTURE est un bureau d'architectes qui effectue, en autre, des missions de maitrise d'xuvre.

La société LASILASOL est une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables

Un bail commercial en état de futur achévement a été conclu le 31 juillet 2020 entre la société TEAM BREAK et la société REDEVCO FRANCE pour la création d'un nouveau centre situé au [Adresse 6].

Par contrat en date du 28 mai 2021, la société TEAM BREAK a confié a la société JUSTE ARCHITECTURE un contrat de maitrise d'xuvre, concernant la mise en place du chantier et des installations pour la partie . La société TEAM BREAK a ajouté que la fin du chantier était prévue pour la fin du mois d'aout 2021.

Au cours de l'exécution du chantier, des malfacons et retards auraient été constatés, et la société TEAM BREAK les a imputés a la société JUSTE ARCHITECTURE et a la société LASILASOL, intervenue également sur cette opération.

En date du 19 octobre 2021, la société TEAM BREAK a dénoncé le contrat de maitrise d'xuvre de la société JUSTE ARCHITECTURE, a ses torts, et a indiqué que des dommages et intéréts pourraient lui étre demandés

En date du 17 novembre 2021, le conseil de la société TEAM BREAK a mis en demeure la société LASILASOL de lui régler la somme de 235 000 £ au titre de la perte de chiffre d'affaires liée au retard de chantier.

En date du 30 novembre 2021, le conseil de la société LASILASOL a contesté les demandes de la société TEAM BREAK

C'est dans ce contexte que la société TEAM BREAK a sollicité la condamnation des sociétés JUSTE ARCHITECTURE et LASILASOL.

Par exploit en date des 27 juin 2022 et 6 juillet 2022, la société TEAM BREAK a assigné les sociétés JUSTE ARCHITECTURE et LASILASOL devant le Tribunal de Lille Métropole.

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 26 juillet 2022. A la demande des parties, elle a fait I'obiet de 6 remises. Elle a été plaidée a l'audience du 22 juin 2023 et mise en délibéré au 14 septembre 2023.

Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal s'est déclaré compétent, a enjoint les parties á conclure sur le fond et a renvoyé l'affaire a l'audience du 26 octobre 2023.

Dans ses conclusions pour I'audience du 11 avril 2024, la société TEAM BREAK demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Condamner in solidum les sociétés JUSTE ARCHITECTURE et LASILASOL a verser a la société TEAM BREAK la somme de 100.000 £ (a parfaire) au titre des dommagesintéréts liés a la gestion de ce prestataire et a l'abandon du chantier, Condamner la société JUSTE ARCHITECTURE a verser ä la société TEAM BREAK la somme de 150.000 £ (a parfaire) au titre des dommages-intéréts liés a la gestion générale de sa mise en place du chantier, Condamner la société JUSTE ARCHITECTURE a verser & la société TEAM BREAK la somme de 5.000 £ au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JUSTE ARCHITECTURE aux dépens.

Dans ses conclusions pour l'audience du 8 février 2024, la société JUSTE ARCHITECTURE demande au Tribunal de :

A titre principal, Vu le contrat d 'architecte en date du 28 mai 2021. Vu l 'absence de saisine préalable du Conseil Régional de l Ordre des Architectes par la société TEAM BREAK, Déclarer la société TEAM BREAK non recevable a agir

Rejeter I'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société TEAM BREAK en ce qu'elles sont dirigées a l'encontre de la société JUSTE ARCHITECTURE L'en débouter

A titre subsidiaire,

Vu l'artic