Contentieux - audience publique, 15 janvier 2025 — 2023010261

MBC JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

M. Thierry PROST Président de Chambre. Mme Claire MAROT, M. Nicolas SIX, Juges, Mme Samsha HAMITI Commis-Greffier

Jugement contradictoire rendu par mise á disposition au Greffe le 15/01/2025, par M. Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI CommisGreffier

2023010261 - ENTRE - La société [M] INVESTISSEMENT,[Adresse 4] [Localité 7],

Monsieur [H] [M], [Adresse 2] [Localité 3], demandeurs comparant par Maitre Philippe LEFEVRE,avocat a [Localité 6]

ET

La société [P] [E] IMMOBILIER SPRL,[Adresse 1] [Localité 5], Belgique, défenderesse représentée par Maitre Thomas OBAJTEK, avocat a [Localité 6], substitué a l'audience par Maitre Marie-Ludivine FACON, avocat ä [Localité 6]

LES FAITS

Le 16 décembre 2015, une promesse de cession et achat de parts sociales est conclue entre l'EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] en qualité de cédant d'une part et Monsieur [P] [E], acquéreur d'autre part.

Aux termes de cette promesse, Monsieur [P] [E] s'engageait ä acquérir les 630 parts sociales de la société FERRET détenues par l'EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M].

L'acquisition des parts sociales devait s'effectuer en deux cessions :

-1ére cession, intervenant au plus tard le 31 mars 2016, de 485 parts sociales représentant 76,98 % du capital moyennant un prix de 100.000,00 £ ;

-2éme cession, intervenant au plus tard le 31 mars 2019, de 145 parts sociales représentant 23,02 % du capital moyennant un prix déterminable en fonction du chiffre d'affaires.

La 1ére cession s'est déroulée sans probléme.

Le 1er juin 2018, I'acte de cession des 145 parts sociales a été signé et enregistré auprés d'un centre des impots. C`est la société de droit belge [P] [E] IMMOBILIER SPRL qui a réalisé I'acquisition des 145 parts sociales.

LA PROCEDURE

Par exploit en date du 1er juin 2023,la société [M] INVESTISSSEMENT et Monsieur [H] [M] ont fait délivrer assignation a la société [P] [E] IMMOBILIER SPRL.

Par voie de conclusions,la société [M] INVESTISSSEMENT et Monsieur [H] [M] demandent au Tribunal de : Vu le réglement (UE) n°1215/2022 du 12 décembre 2012 Vu le réglement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 -Se déclarer compétent pour connaitre du litige opposant la société [M] INVESTISSEMENT a la société belge [P] [E] IMMOBILIER SPRL -Juger que la cession des parts sociales est régie par la loi francaise -Juger que la créance de la société [M] INVESTISSEMENT est certaine, liquide et exigible

En conséquence,

-Condamner la société de droit belge [P] [E] IMMOBILIER SPRL au paiement de la somme de 22.505,98 £ avec intérét au taux légal & compter de la présente assignation

-Prononcer la capitalisation des intéréts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil -Débouter la société de droit belge [P] [E] IMMOBILIER de ses demandes -Condamner la société de droit belge [P] [E] IMMOBILIER SPRL a verser a la société [M] INVESTISSEMENT la somme de 3.500,00 £ au titre de I'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par voie de conclusions n°2,la société [P] [E] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu les piéces versées aux débats, -A titre liminaire, déclarer Monsieur [H] [M] rrecevable en ses demandes pour défaut de qualité ä agir -A titre liminaire, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la société EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] formées dans leur assignation du 1er juin 2023 pour cause de prescription -Enjoindre a la société EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] de produire l'original de la piéce adverse n°2 intitulée -Dire et juger que la (Piéce adverse n°2) communiquée par la société EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] est entachée de nullité et, par voie de conséquence, I'écarter des débats -Débouter la société EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions -Condamner solidairement la société EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] ä verser ä la société belge [P] [E] IMMOBILIER SPRL la somme de 3.000 £ au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile

-Condamner solidairement la société EURL [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M] aux entiers frais et dépens.

L'affaire a été enrölée pour l'audience du 10 octobre 2023. A la demande des parties, elle a fait I'objet de six remises. Elle a été plaidée & I'audience du 6 novembre 2024 et mise en délibéré au 15/01/2025 par mise a disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société [M] INVESTISSEMENT et Monsieur [H] [M]

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole

La promesse de cession et d'achat de parts sociales signée entre les parties prévoit la disposition suivante qui précise qu'en cas de contestation entre les parties, le Tribunal compétent est celui du siége social de la société vendue.

La société FERRET, qui faisait I'objet de la promesse de cessi