Contentieux - audience publique, 29 janvier 2025 — 2023015609
Texte intégral
MBC JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président d'audience, Mme Claire MAROT, Mme Pavina Kelly LUANGRATH, Juges, Mme Laurence DUBOIS, commis greffier
Jugement contradictoire mis a disposition au Greffe le 29 janvier 2025, par M. Thierry PROST. Président de chambre. qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS, commis greffier
2023015609 - ENTRE - La SOCIETE DISPEO,[Adresse 12] demanderesse représentée par Maitre Pierre AUDIGUIER, avocat [Adresse 6], substitué & l'audience par Maitre Sébastien GRYMONPREZ, avocat ä [Localité 11], ayant pour postulant Maitre Samuel WILLEMETZ, avocat [Adresse 4]
La SCPABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Maitre [N] [Z] administrateur judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 3] La SCP [F] [X] BONETTO prise en la personne e deMaitreFrederic [X] administrateur judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 2] La SCPBTSG prise en la personne de Maitre [S] [V] mandataire judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 1] La SCP [G]. [L] & A. [P] prise en la personne de Maitre [G] [L] mandataire judiciaire delaSAS DISPEO,30 [Adresse 8]
sociétés appelées en intervention, représentées par Maitre Pierre AUDIGUIER, avocat [Adresse 6], substitué a l'audience par Maitre Sébastien GRYMONPREZ, avocat a [Localité 11], ayant pour postulant Maitre Samuel WILLEMETZ, avocat [Adresse 4]
ET
La SOCIETE MONDIAL RELAY,1 [Adresse 7] défenderesse représentée par Maitre Thomas DESCHRYVER, avocat a [Localité 10], substitué a l'audience par Maitre David MORTIER, avocat a [Localité 10]
LES FAITS
La société DISPEO est un opérateur logistique qui propose ä ses clients de stocker leurs marchandises et de les accompagner dans le traitement des flux logistiques.
La société Mondial Relay a pour activité principale le transport et la distribution personnalisée de colis, a domicile et en relais, a destination des particuliers.
Ces sociétés exploitaient leurs activités sur le méme site situé a [Localité 9].
Elles partageaient ä 50 % les frais de surveillance du site.
La surveillance a été assurée par la société TORANN jusqu'a l'expiration du contrat en aoüt 2022. En accord entre les parties. la société TORANN facturait la société MONDIAL RELAY qui refacturait la société DISPEO.
En aoút 2022, la société DISPEO a signé un contrat avec la société SECURITAS sans en avertir la société MONDIAL RELAY, selon cette derniére.
La société SECURITAS facturait la société DISPEO qui a refacturé la société MONDIAL RELAY.
Or. cette derniére n'a jamais réglé ses factures dont le total s'éléve & 85 301,40 £.
La société DISPEO adressait alors deux mises en demeure de payer.
La société MONDIAL RELAY a refusé de payer en arguant que la répartition des charges n avait pas fait I'objet d'un accord avec la société DISPEO, que cette derniére avait conclu le contrat avec la société SECURITAS sans consulter la société MONDIAL RELAY et que cette derniére avait informé la société DISPEO qu'elle n'aurait plus besoin de gardiennage a partir d`aout 2022.
La société DISPEO a alors assigné la société MONDIAL RELAY.
La socité DISPEO a été placée en redressement judiciaire par un jugement prononcé le 4 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Marseille.
La SCP [Z] & ROUSSELET et la SCP [F] [X] BONETTO étaient désignées en qualité d'administrateurs judiciaires et la SCP BTSG et la SCP [G]. [L] & A. [P] en qualité de mandataires judiciaires.
Les SCP se portaient intervenants volontaires a la procédure.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, la société DISPEO a assigné la société MONDIAL RELAY devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE. Dans ses conclusions d interventions volontaires, la société DISPEO demande au Tribunal de :
-RECEVOIR la société DISPEO en ses demandes, fins et conclusions -JUGER recevables et bien fondées en leur intervention volontaire la SCP [Z] & ROUSSELET, prise en la personne de Maitre [N] [Z], és qualités d'administrateur judiciaire de la société DISPEO et la SCP [F] [X] BONETTO,prise en la personne de Maitre [N] [X], és qualités d'administrateur judiciaire de la société DISPEO -JUGER recevables et bien fondées en leur intervention volontaire la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [S] [V] és qualités de mandataire judiciaire de la société DISPEO et la SCP [G]. [L] & A. [P], prise en la personne de Maitre [G] [L] és qualités de mandataire judiciaire de la société DISPEO -DEBOUTER la société MONDIAL RELAY de l'ensemble de ses demandes -CONDAMNER la société MONDIAL RELAY a payer a la société DISPEO la somme de 85.301.40 £ TTC correspondant ä sa quote-part des charges engendrées par les prestations de gardiennage effectuées entre le mois d'aout 2022 et le mois de mars 2023 -CONDAMNER la société MONDIAL RELAY au paiement de pénalités de retard ä hauteur de 3 fois le taux d'intérét légal a compter de la date d'échéance de chaque factur