Contentieux - audience publique, 23 janvier 2025 — 2023016891

LD

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de Chambre, MM. Thierry PRONIER, Jean-Luc JONVILLE, Juges, Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé,

Jugement contradictoire mis a disposition au Greffe le 23 janvier 2025, par M. Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé,

2023016891 - ENTRE - La Société de droit étranger NOTOS dont le siége social situé [Adresse 1] (Belgique), demanderesse ä l'injonction de payer et défenderesse ä I'opposition comparant par Maitre Charlotte DESMONS Avocat ä [Localité 3]

ET -

La SARL WJ INVEST dont le siége social est situé [Adresse 2] défenderesse a I'injonction de payer et demanderesse ä l'opposition comparant par Maitre Maxence LAUGIER Avocat a [Localité 3].

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société NOTOS est une société droit belge immatriculée au CARREFOUR BANQUE DES ENTREPRISES dont l'associé unique et gérant est Monsieur [N] [Z].

La société WJ INVEST est une société exercant dans I'immobilier.

Le 30 mars 2018, suivant acte sous seings privés, la société NOTOS régularise au profit de la société WJ INVEST un contrat de prét pour l'acquisition d'un immeuble dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prét en principal : 500 000.00 £ Durée : 24 mois prorogeable conventionnellement Remboursement au terme Intéréts contractuels annuels : 9 % par an.

Le contrat de prét prévoit pour le paiement des intéréts : " Paiement des intéréts trimestriellement en début de période. concomitamment au paiement des loyers du locataire. Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intéréts, soit 9 % l 'an : Si remboursement anticipé du capital aprés douze mois : paiement des intéréts calculé au prorata temporis. >

Le remboursement du capital et des intéréts contractuels est prévu au plus tard le 27 mars 2020.

Les intéréts sont partiellement réglés par plusieurs versements entre le 14 aoüt 2018 et le 8 janvier 2021 pour un montant de 124 520,58 €.

Le 8 octobre 2021, la société WJ INVEST procéde au remboursement du capital au moyen d'un ordre irrévocable de paiement rédigé par Maitre [C] [T], Notaire associé a [Localité 3]. Le 2 décembre 2022, Monsieur [F] [K], président de la société WJ INVEST fait un virement de 16 667,67 £ sur le compte de la société NOTOS

Le 12 septembre 2023, la société NOTOS, considérant que les intéréts n'ont pas été réglés en totalité, met en demeure, par lettre recommandée, la société WJ INVEST de lui payer la somme de 33 965,58 €.

Le 19 septembre 2023, elle dépose une requéte en injonction de payer pour la méme somme.

Le 19 octobre 2023, le Président du Tribunal de céans émet 1'ordonnance d'injonction de payer lui permettant de recouvrer sa créance.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 octobre 2023.

Le 30 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception recue au greffe le 2 novembre 2023, la société WJ INVEST forme opposition soutenant, qu elle n'est pas redevable des sommes visées.

C'est en I'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société NOTOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil. Vu les piéces et la jurisprudence versées aux débats. ! 'ordonnance portant injonction de payer en date du 19/10/2023. JUGER recevable et bien fondée l'ordonnance portant injonction de payer délivrée par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 19 octobre 2023, et en conséquence : JUGER que le versement de 16 666,67 £ dont se prévaut la société WJ INVEST n'est pas justifié comptablement comme étant rattachable a la créance de la société NOTOS envers la société WJ INVEST, ce qui constitue un refus légitime du créancier au sens de l'article 1342-1 du code civil : CONDAMNER la société WJ INVEST a verser a la société NOTOS la somme de 33 965,72 £ au titre des intéréts contractuels et subsidiairement sur la somme de 17 299,05 £, avec intéréts de retard au taux légal a compter de la mise en demeure soit le 12 septembre 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intéréts sur la somme de 33 965,72 £ et subsidiairement sur la somme de 17 299,05 £. par périodes annuelles a compter du 8 octobre 2021 et plus subsidiairement ä compter de la mise en demeure en date du 12 septembre 2023 ; CONDAMNER la société WJ INVEST a verser a la société NOTOS la somme de 20 000 £ & titre de dommages et intéréts pour résistance abusive : DEBOUTER la Société WJ INVEST, de l'ensemble de ses demandes. fins et prétentions : CONDAMNER la Société WJ INVEST ä payer a la Société NOTOS,la somme de 5 000 £ en application de l'article 700 du Code de procédure civile : CONDAMNER la Société WJ INVEST aux entiers dépens. Dans ses derniéres conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile. Vu les