Contentieux n°1 - audience publique, 7 janvier 2025 — 2023017796

SH

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, président d'audience, Monsieur Jacques FRAYSSE & Monsieur Xavier HUOU, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier

Jugement contradictoire rendu par mise ä disposition au greffe le 7 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, président d'audience, qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT, commis greffier

2023017796 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU [Adresse 2], demanderesse a I'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse a l'opposition, représentée par Maitre Francois-Xavier WIBAULT, Avocat a Lille, substitué & l'audience par Maitre Sakina BEN DERRADJI, Avocat ä Lille.

* ET -

Madame [W] [M] en qualité de caution solidaire de la société AL IMMQ, [Adresse 1], défenderesse a l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse ä I'opposition, comparant par Maitre Héléne CAPPELAERE, Avocat ä Lille.

LES FAITS

En date du 05 avril 2019, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti a la société AL IMMO un prét convention délégué BPI France n° 08707334 d'un montant initial de 24.920,79 £ sur une durée de 48 mois au taux d'intérét fixe de 2,80% I'an.

A cette méme date, Madame [W] [M] s'est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire de la société AL IMMO dans la limite de la somme de 12.460,40 £ en principal, intéréts, frais et accessoires, et ce, pour une durée de 72 mois.

Le 23 janvier 2023, la société AL IMMO a été placée en liquidation judiciaire.

Le 09 février 2023,la BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré sa créance pour un montant de 9.227,60 £ et, par lettre recommandée avec accusé de réception, elle a mis en demeure Madame [M], en qualité de caution, de lui payer la somme de 4.613,80 £.

Le 13 avril 2023,la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait sommation a Madame [M] de lui payer cette somme.

En date du 21 juin 2023, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a obtenu,a l'encontre de Madame [W] [M] en qualité caution solidaire de la société AL IMMO, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 4 100,65 £, la somme de 51,07 £ de frais de présentation de requéte et les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée le 17 aoüt 2023 ä Madame [W] [M] en qualité caution solidaire de la société AL IMMO.

Un certificat de non-opposition a ladite ordonnance a été délivré par le greffe du tribunal de céans le 28 septembre 2023.

Le 17 octobre 2023,la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente a Madame [M].

Le 15 novembre 2023, Madame [W] [M] en qualité caution solidaire de la société AL IMMO a formé opposition a cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 novembre 2023, les parties ont été convoquées.

C'est dans ces conditions que se présente I'affaire.

LA PROCEDURE

Par voie de conclusions n° 2, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal de : Vu les piéces versées aux débats. Vu notamment l'article 1103. 2288 et suivants du Code civil.

* Dire et juger que la BANQUE POPULAIRE DU NORD est recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit, * Débouter Madame [W] [M] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions. En conséquence, In limine litis, * Déclarer irrecevable l'opposition formée par Madame [W] [M] ä défaut de pouvoir justifier de la preuve d'envoi et de la date de réception de l'opposition par le greffe du Tribunal de céans, En tout état de cause, * Déclarer non fondée l'opposition formée par Madame [W] [M] a I'encontre de I'Ordonnance portant injonction de payer rendue contre cette derniére le 21 juin 2023 (N° RG 2023010381) par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans, * Dire et juger que cette ordonnance doit recevoir plein effet. En conséquence, * Condamner Madame [W] [M], és qualités de caution personnelle et solidaire de la société au titre du prét n° 08707334,au paiement de la somme de 4.779,52 £, suivant décompte des sommes dues arrété par le Commissaire de justice instrumentaire au 27 novembre 2023, et ce outre intéréts postérieurs au taux contractuel de 2,80% a compter du 28 novembre 2023 jusqu'a parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intéréts par application des dispositions de l'article 1343- 2 du Code civil, * Condamner solidairement Madame [W] [M] au paiement de la somme de 2.000,00 £ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Madame [W] [M] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Affaire : La société BANQUE POPULAIRE DU NORD/ Madame [W] [M] en qualité de caution solidaire de la société AL IMMO

Par voie de conclusions n° 2, Madame [W] [M] demande au tribunal de : Vu l'article 114 du CPC. Vu l'article 651 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 1411 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article L341-4 du code de la consommation. Vu l'article L341-6 du code de la consommat