Contentieux - audience publique, 8 janvier 2025 — 2023018582

LD 7

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. PROST Thierry Président d'audience, M. Christian VERGEZ-PASCAL et Mme LUANGRATH Pavina Kelly Juges,Mme Elisa PROT commis greffier

Jugement contradictoire rendu par mise a disposition au Greffe le 8 janvier 2025 par M. PROST Thierry Président d'audience qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT commis greffier

2023018582 - ENTRE - La SARL BAG & PACK [Adresse 3] France demanderesse comparant par Maitre Marie TOURNEUX Avocat a [Localité 4]

ET -

La société BMB (MAISON BEAUCHAMP), [Adresse 2] demanderesse comparant par Maitre Victor STEINBERG Avocat [Adresse 1], ayant pour postulant Maitre Caroline BERNARD Avocat ä [Localité 4].

LES FAITS

Depuis 2008, la société BAG & PACK se spécialise dans la conception et la production de packaging sur mesure pour des enseignes haut de gamme.

En 2019, la société BMB, opérant sous l'enseigne , a démarré une activité de boulangerie artisanale ä [Localité 5] et a ouvert un second établissement en novembre 2022 a [Localité 4].

Le 26 janvier 2023, la société BMB a passé une premiére commande de 5 000 boites personnalisées auprés de la société BAG & PACK pour un montant de 5 880 £ TTC. Une seconde commande a été passée le 3 avril 2023 pour 50 000 boites et 50 000 semelles, pour un montant de 44 100 € TTC, portant ainsi le total des commandes a 49 980 £ TTC. En exécution de ces commandes, la société BAG & PACK a produit les boites et semelles aux couleurs et logo de la société BMB, émettant également une facture de transport aérien de 492 £ TTC le 6 avril 2023 et une facture d'acompte de 30 % de 44 100€ TTC le 7 avril 2023.

Une premiére livraison de 10 200 boites a été effectuée le 5 mai 2023.

La société BMB n'a réglé aucune des factures, y compris l'acompte de 30 % et les frais de transport. Le montant total des impayés s'éléve a 48 868,80 £. La société BAG & PACK, aprés avoir mandaté la société SCR pour une mise en demeure restée sans réponse, a engagé une procédure judiciaire. Un constat d'huissier a été réalisé par les deux parties pour documenter la présence des boites dans leurs locaux respectifs.

La société BAG & PACK veut obtenir le paiement de ses factures échues, la société BMB les conteste invoquant des malfacons.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par exploit du 04 décembre 2023, la société BAG & PACK a signifié ä la société BMB I'ordonnance d'assignation par devant le tribunal de commerce de LILLE Métropole.

Par voie de conclusions, la société BAG & PACK demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

* DEBOUTER la société BMB (MAISON BEAUCHAMP) de I'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société BMB (MAISON BEAUCHAMP) & payer a la société BAG & PACK les sommes suivantes : . 48 868,80 £ au titre des factures impayées, . 3 367,20 £ au titre des 4 600 boites restantes commandées et déjä fabriquées,

. 200,00 £ au titre de I'indemnité forfaitaire de recouvrement due sur chaque facture en retard de paiement,

* CONDAMNER la société BMB (MAISON BEAUCHAMP) & payer a la société BAG & PACK les intéréts de retard au taux de 1,5 fois le taux de I'intérét légal ä compter de la date de chaque facture (814,44 £ au titre des intéréts de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérét légal arrétés au 20/11/2023), somme a parfaire au jour du jugement ou de l'exécution * CONDAMNER la société BMB (MAISON BEAUCHAMP) & payer a la société BAG & PACK la somme de 7 330,32 £ au titre de la clause pénale stipulée aux conditions générales de vente, * PRONONCER la capitalisation des intéréts par période annuelle, conformément á 1'article 1343-2 du Code civil * ORDONNER avant dire-droit la réalisation d'un contrle qualité contradictoire des boites et DESIGNER la société SGS pour y procéder, avec mission de :

. se rendre sur place, d'examiner un échantillon significatif des boites fabriquées pour la société BMB.

. de dire si elles présentent des défectuosités, défaut d'alignement des inscriptions, défaut d'encollage, une non-conformité, notamment des couleurs ou tout autre défaut ou nonconformité

. de dire s'il s'agit de défaut mineurs ou significatifs, . de déterminer le pourcentage de boites éventuellement affectées - RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; - DIRE n'y avoir lieu ä écarter I'exécution provisoire de la décision & intervenir ;

* CONDAMNER la SARL BMB (MAISON BEAUCHAMP) & payer a la SARL BAG & PACK la somme de 4 000,00 £ , conformément ä l'article 700 du Code de procédure civile et á l'article L441-10 du Code de commerce.

-CONDAMNER la SARL BMB (MAISON BEAUCHAMP) & payer ä la SARL BAG & PACK la somme de 1.179,20 £ au titre du remboursement des frais de constat d'huissier du 5 juin 2024, conformément ä 1'article 700 du Code de procédure civile et ä l'article L441-10 du Code de comme