Contentieux - audience publique, 30 janvier 2025 — 2023019626

SH -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, président d'audience, Monsieur Gregory SNAUWAERT et Madame Sylvie BOUILLET,juges Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT, greffier associé.

Jugement contradictoire rendu par mise á disposition au greffe le 30 janvier 2025 par Monsieur Peter VAN VLIET, président d audience, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE de l' AULNOIT. greffier associé.

2023019626 - ENTRE - La société BANQUE DELUBAC ET CIE, [Adresse 3], demanderesse ayant pour conseil Maitre Pierre SOULIER, Avocat & [Localité 5], et Maitre Arnaud Ninive, Avocat a [Localité 5].

* ET -

La société_PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI,[Adresse 4], défenderesse ayant pour conseil Maitre Jean-Francois CORMONT, Avocat ä [Localité 5], ne comparaissant pas a I'audience, ni personne pour elle,

La_société JANSSEN CILAG, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maitre Martine MESPELAERE, Avocat ä [Localité 5], substitué ä I audience par Maitre Lucie DUJARDIN, Avocat a [Localité 5].

LES FAITS

La PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI était titulaire d'un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert auprés de la BANQUE DELUBAC ET CIE.

En mai 2017, ce compte a été cloturé & la demande de la PHARMACIE ZERROUKIRAMDANI.

Postérieurement á cette clöture. plusieurs LCR (Lettre de Change Relevé), dont certaines ayant pour tireur la société JANSSEN CILAG, et désignant la société PHARMACIE ZERROUKIRAMDANI en qualité de tiré, ont été présentées au paiement.

En raison d'un dysfonctionnement technique, les montants correspondants ont été versés par la BANQUE DELUBAC ET CIE pour un total de 12.143,02 euros, dont 8.731,57 euros au profit de la société JANSSEN CILAG.

Ayant acquitté par erreur les dettes de la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI a légard de plusieurs de ses créanciers, dont la société JANSSEN CILAG, la BANQUE DELUBAC ET CIE a demandé a la PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI de lui restituer les montants ainsi versés. Ces demandes sont restées vaines.

Affaire : La société BANQUE DELUBAC ET CIE/ La société PHARMACIE ZERROUKIRAMDANI - La société JANSSEN CILAG

Le 23 novembre 2023,par l`intermédiaire de son conseil, la BANQUE DELUBAC ET CIE a adressé une mise en demeure ä la société JANSSEN CILAG d`avoir ä restituer la somme de 8.731,57 euros, somme qui a été restituée préalablement a I instance.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par actes introductifs d`instance délivrés le 20 décembre 2023, la BANQUE DELUBAC ET CIE a assigné les sociétés PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI et JANSSEN CILAG en vue d'obtenir la condamnation en paiement de ces derniéres.

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de :

Vu notamment les dispositions des articles 1302 á 1302-3 du Code civil. et l'article 1352-7 du Code civil. Vu le paiement effectué postérieurement á la délivrance de l'assignation introductive d instance la concernant par la société JANSSEN CILAG á hauteur de la somme de 8.731.57 euros. en date du 15 janvier 2024.

* Acter le désistement de la BANQUE DELUBAC ET CIE s*agissant de ses demandes dirigées contre la société JANSSEN CILAG, * Condamner la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI ä payer á la société BANQUE DELUBAC ET CIE la somme de 3.4 1 1,45 euros (trois mille quatre cent onze euros et quarantecinq centimes), majorée des intéréts au taux légal ä compter du 23 janvier 2023, date de réception de la mise en demeure la concernant, sur la somme de 12.143,02 euros jusqu au 15 janvier 2024, puis sur la somme de 3.411,45 euros jusqu'ä complet paiement, * Condamner la société PHARMACIE ZERROUKi-RAMDANI a payer & la BANQUE DELUBAC ET CIE, en application de 1'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.000 euros (quatre mille euros), * Condamner la société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI aux entiers frais et dépens.

Par voie de conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, la société JANSSEN-CILAG demande au tribunal de :

* Donner acte ä la société JANSSEN-CILAG de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d`action de la BANQUE DELUBAC ET CIE a son égard, En conséquence, * Constater I'extinction de I'instance ä Iégard de la société JANSSEN-CILAG.

La société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI,non comparante, n'a pas déposé de conclusions.

L affaire a été enrlée pour I'audience du 23 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 6 remises. Elle a été entendue á I'audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 30 janvier 2025, par mise a disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

MOYENS DES PARTIES

Pour la BANQUE DELUBAC ET CIE :

La demanderesse informe le tribunal que la société JANSSEN CILAG lui a payé la somme de 8.731.57 euros, en date du 15 janvier 2024 et demande par conséquent d'acter le désistement d`instance et d'action a l'égard de la société JANSSEN CILAG

Elle produit le détail des LCR payé par elle pour le compte