Contentieux n°2 - audience publique, 28 janvier 2025 — 2024004353

MBC

JUGEMENT DU 28/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Thierry DEFFRENNES Président de chambre, M. Eric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa Prot Commis Greffier,

Jugement contradictoire rendu par mise a disposition au Greffe le 28/01/2025 par M. Thierry DEFFRENNES, qui a signé la minute avec Mme Elisa Prot Commis Greffier

2024004353 - Entre - Madame [S] [G], [Adresse 1] représentée par Maitre Amandine HERTAULT avocat [Adresse 3] a [Localité 4], ayant pour postulant Maitre Manuel BUFFETAUD, avocat a Lille, substitué a I'audience par Maitre Elisa ITURRA, avocat a Lille

* ET -

La société 2M DIFFUSION NORD,[Adresse 2], comparant par Maitre Emmanuel LACHENY, avocat a Lille

LES FAITS :

Le 1er juin 2014, Madame [S] [G] signe un contrat de commissionnement ä durée indéterminée avec la société 2M DIFFUSION NORD pour assurer la distribution quotidienne de journaux dans le secteur de [Localité 6] et de [Localité 5] : Madame [S] [G] percoit une commission de 15.49 % du montant des ventes. En 2021, Madame [S] [G] percoit une rémunération moyenne de 2032 euros par mois.

Madame [S] [G] a le statut de vendeur colporteur, travailleur indépendant.

Pendant huit ans, la relation contractuelle se passe bien entre les parties.

Le 3 avril 2022, Madame [S] [G] a un arrét de travail qui se prolonge jusqu au 6 juin 2022.

Le 28 avril 2022, la société 2M DIFFUSION NORD envoie un courrier pour informer Madame [S] [G] qu'un nouveau porteur de journaux a été mis pour la remplacer sur sa tournée habituelle et que la société lui réserve les demandes de remplacement des tournées voisines.

Madame [S] [G] poursuit la société 2M DIFFUSION NORD pour rupture abusive des relations commerciales.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par acte d`huissier en date du 16 mars 2023, Madame [S] [G] assigne la société 2M DIFFUSION NORD devant le Tribunal judiciaire d'AMIENS pour la condamner a lui payer, suite ä la rupture brutale des relations commerciales, 39.592,15 £ en réparation du préjudice lié á la rupture brutale, ainsi que subsidiairement la somme de 12.197,34 £ pour ledit préjudice et 5 000 £ pour le préjudice moral. Le Tribunal judiciaire d'AMIENS s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lille, qui s'est lui-méme déclaré incompétent au profit du TCLM le 30 novembre 2023.

Selon les conclusions n° 3, Madame [S] [G] demande au Tribunal de :

Vu l'article 1211 du code civil. V'u l'article L +42-1 ll du code de commerce. Vu l'article 1104 du code civil. les moyens qui précédent et les pices versées aux débats, -DIRE que la société 2M DIFFUSION NORD a rompu brutalement la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec Madame [S] [G] En conséquence : -CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD a verser & Madame [S] [G] la somme de 36.592,15 euros en réparation du préjudice lié á la rupture brutale de la relation commerciale -A titre subsidiaire, CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD a verser a Madame [S] [G] la somme de 12.197,34 euros en réparation du préjudice lié a la rupture brutale de la relation commerciale -CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD a verser a Madame [S] [G] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral -CONDAMNER la societé 2M DIFFUSION NORD, aux dépens.

Par ordonnance du 30/11/2023, le Tribunal judiciaire d'Amiens s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par voie de conclusions n° 4, Madame [S] [G] demande au Tribunal de :

Vu I'article 1211 du Code civil, I'article L. 442-1 II du Code de commerce, vu I'article 1104 du Code civil, les moyens qui précédent et les piéces versées aux débats, -DIRE que la société 2M DIFFUSION NORD a rompu brutalement la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec Madame [S] [G] -CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD a verser & Madame [G] la somme de 36 592,15 euros en réparation du préjudice lié a la rupture brutale de la relation commerciale -A titre subsidiaire, CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD ä verser a Madame [G] la somme de 12.197,34 euros en réparation du préjudice lié á la rupture brutale de la relation commerciale -CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD & verser ä Madame [G] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral -CONDAMNER la société 2M DIFFUSION NORD aux dépens.

Selon les conclusions en défense n°4, la société 2M DIFFUSION NORD demande au Tribunal de :

Vu l'article L. 442-1-Il du code de commerce. Vu les articles 1211. 1217 et 1224 et suivants du code civil. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précédent et les pices versées aux débats.

A titre principal :

DEBOUTER Madame [S] [G] de Tensemble de ses tins, demandes et conclusions -JUGER que Madame [S] [G] a inexécuté gravement ses obligations contractuelles depuis le 6 juin 2022

-PRONONCER en conséquence la résolution du contrat conclu le 1er juin 2014 entre la société 2M DIFFUSION NORD et Ma