Contentieux n°1 - audience publique, 7 janvier 2025 — 2024004739

LD

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Philippe MARCANT, Président de Chambre. MM. Dominique DAMBRE & Edouard LEPAGE. Juges, Mme Laurence DUBOIS,Commis Greffier.

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 7 janvier 2025 par M. Philippe MARCANT Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

2024004739 - ENTRE - M. [B] [L] demeurant [Adresse 3] demandeur comparant par Maitre Alexandra SIX. Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5], ayant pour postulant Maitre Arnaud BOIX Avocat á LILLE

ET -

La SAS OVERSOC, [Adresse 4]

M.[A] [H] [Adresse 2]

Défendeurs comparant par Maitre Daphné BES DE BERC, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 1]. ayant pour postulant Maitre Pauline GIRERD Avocat a LILLE.

LES FAITS

La société OVERSOC, spécialisée dans le conseil informatique et plus spécialement dans la cybersécurité, a été créée le 09/07/2020 sur I'impulsion des sociétés d'investissements ALACRITE et FINOVAM GESTION.Les fondateurs en étaient MM. [A] [H], nommé Président, [B] [L], nommé Directeur Général Délégué, [Y] [D], [U] [S] [W] [C], et [P] [J]. En juillet et aout 2020,les sociétés ALACRITE, FINOVAM GESTION et divers investisseurs ont souscrit & une premiére augmentation de capital.

Suite a une levée de fonds en mai/juillet 2023, de nouveaux investisseurs sont entrés au capital et les associés historiques sont devenus minoritaires. M. [B] [L] détenait directement 5.18 % du capital de la société. Un pacte d'associés a été conclu en date du 07/07/2023.

En courant d'année, les relations de M. [L] avec la société OVERSOC se sont dégradées.

Lors d'un entretien le 15/11/2023,M. [H] a informé M. [L] de son intention d'évoquer la révocation de ce dernier auprés du prochain Conseil d'administration du 17/11/2023. M. [L] a été invité a assister en visioconférence a ce conseil mais n'y assistera pas. Le procés-verbal de ce conseil d'administration mentionne que la révocation de M. [L] a été a l'unanimité.

Le 21/11/2023, une Assemblée Générale Ordinaire a été convoquée pour le 29/11/2023. L'ordre du jour comportait un second point qui concernait la révocation des fonctions de M. [L].

Un conseil d'administration en urgence a été également prévu pour le 29/11/2023 ä 9 h 30 juste avant I'assemblée générale ordinaire. M. [L] y a été convié par email du 28/11/2023. Lors de ce conseil, il a été invité ä s'exprimer puis sa révocation a été autorisée.

L assemblée générale ordinaire a ensuite voté la révocation de M. [B] [L] et la levée de son engagement de non-concurrence.

M. [L] conteste les conditions de son éviction et a introduit ainsi la présente instance.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives. M. [B] [L] demande au Tribunal de :

Vu l'article 1 103 du Code civil. Vu l'article 1989 du Code civil. Vu I'article 1998 du Code civil, Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 441-1 du Code pénal. Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précédent, et les piéces versées aux débats,

* ORDONNER la nullité de la deuxiéme résolution adoptée ä l'occasion des délibérations de 1'assemblée générale ordinaire des associés de la société OVERSOC du 29 novembre 2023 - DIRE ET JUGER que la deuxiéme résolution n'a pas été valablement adoptée * ORDONNER la nullité de la révocation de M. [B] [L] de son mandat de Directeur Général Délégué au sein de la société OVERSOC, avec effet rétroactif, et de le rétablir dans tous ses droits a compter du 29.11.2023 * CONDAMMER la société OVERSOC & verser la rémunération de M. [B] [L] au titre de son mandat de Directeur Général Délégué depuis le 29 novembre 2023, majorée du taux d'intérét légal ä compter de cette date * CONDAMMER la société OVERSOC a remettre ä M. [B] [L] tous ses outils de travail et ses accés OVERSOC

A titre subsidiaire,

* DIRE ET JUGER que la révocation de M. [B] [L] de son poste de Directeur Général Délégué de la société OVERSOC décidée a l'occasion de l'assemblée générale ordinaire du 29 novembre 2023 est intervenue de maniére abusive, dans des conditions brutales et déloyales * CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [A] [H] a verser a titre de dommages-intéréts pour préjudice moral a M. [B] [L] la somme de 70.000 £uros pour le caractére brutal et déloyal de sa révocation * DIRE ET JUGER que la révocation de M. [B] [L] de son poste de Directeur Général Délégué de la société OVERSOC a été décidée a l'occasion de l'assemblée générale ordinaire du 29 novembre 2023 dans des conditions injurieuses et vexatoires * CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [A] [H] a verser ä titre de dommages-intéréts pour préjudice moral a M. [B] [L] la somme de 30.000 £uros pour le caractére injurieux et vexatoire de sa révocation * DIRE ET JUGER que la levée de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation est intervenue en violation du Pacte d'associés * CONDAMNER solidairem