PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique, 21 janvier 2025 — 2024006185
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/01/2025
Sas RENOV TOITURE [Adresse 2] SAS CONCEPT TOITURE [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1]
COMPOSITION.DU_TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maitre SOINNE Juliette, Ministére Public : Monsieur BONNET Michaél Premier Vice Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise á disposition au greffe le 21 janvier 2025 (date indiquée a I'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre et Maitre Juliette SOINNE, Greffier Associé
ENTRE - REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant en personne,
-ET- Monsieur [Y] [C] es-q Président de la SAS RENOV TOITURE et de la SAS CONCEPT TOITURE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante.
LES FAITS
Par jugement en date du 7 février 2022, rendu sur assignation de I'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faute d'obtenir le réglement de la somme de 77 318,35 € au titre des cotisations et accessoires depuis juillet 2019, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société RENOV TOITURE. La date de cessation des paiements a été fixée au 7 aoút 2020.
La SELURL [B] [V] prise en la personne de Maitre [B] [V], a été nommé liquidateur judiciaire de la société RENOV TOITURE devenue la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maitre [B] [V] es-q liquidateur judiciaire,
Par ailleurs, par jugement du 4 avril 2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire ä rencontre de la SAS CONCEPT TOITURE a ia suite d'une assignation délivrée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRéDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE faute d'obtenir le réglement de la somme de 14.316.62 € en principal, les intéréts de retard au taux légal a compter du 22 juin 2021, la somme de 500 £ á I'article 700 du CPC a laquelle elle a été condamnée par jugement du 28.09.2021 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 5 octobre 2021.
La SELURL [B] [V] prise en la personne de Maitre [B] [V], a été nommé liquidateur judiciaire de la société CONCEPT TOITURE devenue la SELARL MJ SOLUTION prise en la personne de Maitre [B] [V] es-q liquidateur judiciaire,
Monsieur [Y] [C] ne s'est présenté ä aucun des rendez-vous, rendant ainsi impossible de connaitre I'origine des difficultés de la société RENOV TOITURE ou de la société CONCEPT TOITURE.
LA PROCéDURE
Sur requéte du Ministére Public, signifiée par Ia SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice a Lille, le 27 février 2024, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 3] 1998 a [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 1], a été cité a comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Dans ses conclusions, le Ministére Public demande au Tribunal de prononcer :
Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-2 du code de commerce,
A. Concernant Ia SAS RENOV TOITURE
Attendu que par jugement en date du 7 février 2022, le Tribunal de Commerce de LilieMétropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l'égard de la SAS RENOV TOITURE et a fixé la date de cessation des paiements au 07/08/2020.
Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'éléve a 140 554.44 € (dont 72.524 € au titre des créances déclarées par I'URSSAF),
Attendu qu'il a été relevé a I'encontre Monsieur [Y] [C], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles : défaut de tenue de comptabilité, défaut de coopération, déclaration de cessation des paiements aprés le délai de 45 jours.
Qu'au regard de ces éléments, I'incapacité de Monsieur [Y] [C], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dés lors important de I'écarter de la vie des affaires,
Attendu qu'il est par ailleurs relevé a son encontre des fautes de gestion ayant contribué ä I'insuffisance d'actif de la SAS RENOV TOITURE, a savoir d'avoir : Déclaration de cessation des paiements aprés le délai de 45 jours, Absence de tenue de la comptabilité réguliére.
Que ces fautes de gestion justifient de prononcer ä son encontre une mesure de sanction pécuniaire,
B. Concernant la SAS CONCEPT TOITURE
Attendu que par jugement en date du 4 avril 2022, le Tribunal de Commerce de LilleMétropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire ä I'égard de la SAS CONCEPT TOITURE et a fixé la date de cessation des paiements au 5 octobre 2021,
Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'éléve a 91 273.26 £ (dont 64.111 € au titre des cotisations URSSAF),
Attendu qu'il a été relevé ä I'encontre de Monsieur [Y] [C], les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles : défaut de tenue de comptabilité, défaut de coopération, déclaration de cessation des p