PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique, 21 janvier 2025 — 2024006196
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU_21/01/2025
Särl EURL LKACIERMETAL [Adresse 4] Dirigeant : Monsieur [O] [Z], [Adresse 3] (derniére adresse connue)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maitre SOINNE Juliette, Ministére Public : Monsieur BONNET Michaél Premier Vice Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise a disposition au greffe le 21/01/2025 (date indiquée ä I'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre et Maitre Juliette SOINNE.
ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur [H] [W], Premier Vice Procureur de la République -ET- Monsieur [O] [Z], es-q gérant de la SARL LKACIERMETAL, [Adresse 3], partie défenderesse défaillante
LES FAITS
Par jugement du 31 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements a I'égard de I'EURL LKACIERMETAL.
Ont été nommés :
* Monsieur [P] [A] en qualité de juge-commissaire * La SELURL [D] [X] prise en ia personne de Maitre [X] [D] en qualité de liquidateur judiciaire * Maitre [K] [F] en qualité de commissaire-priseur.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er novembre 2021.
LA PROCEDURE
Sur requéte du Ministére Public en date du 01/02/2024 et I'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 13/02/2024, signifiées par la SCP [I]-LEDUC représentée par Maitre [S] [I], Commissaire de Justice a Lille, le 1er mars 2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 2] 1986 a [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 3]), a été cité ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Dans ses conclusions, le Ministére Public demande au Tribunal de prononcer :
" Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du code de commerce,
Attendu que par jugement en date du 31 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de LilleMétropole e ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée a I'égard de I'EURL LKACIERMETAL et a fixé la date de cessation des paiements au 1er novembre 2021.
Attendu que dans le cadre de cette procédure. le passif déclaré s'éléve & 153 818.79 € dont 31.534,93 € au titre des créances privilégiées URSSAF et DGFIP.
Attendu qu'il a été relevé ä I'encontre de Monsieur [O] [Z] les fautes suivantes, passibles de sanctions personnelles :
* Défaut de tenue de comptabilité réguliére, * Défaut de déclaration de cessation des paiements.
Qu'au regard de ces éléments, I'incapacité de Monsieur [O] [Z] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dés lors important de I'écarter de la vie des affaires.
Attendu qu'il est par ailleurs relevé ä son encontre des fautes de gestion ayant contribué á I'insuffisance d'actif de I'EURL LKACIERMETAL, ä savoir :
* Défaut de tenue de comptabilité réguliére, * Défaut de déclaration de cessation des paiements.
Que ces fautes de gestion justifient de prononcer ä son encontre une mesure de sanction pécuniaire.
PRONONCE :
* L'interdiction de gérer de [O] [Z] pour la durée de 8 ans ; * La condamnation de [O] [Z] a supporter I'insuffisance d'actif de I'EURL LKACIERMETAL ä hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner I'exécution provisoire ; * Le condamner aux entiers dépens comme de droit. " Etait présente a i'audience du 12 novembre 2024 : * Maitre [B] [L] représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [X] [D], liquidateur judiciaire en présence de Monsieur Michaél BONNET, Premier Vice Procureur de la République.
Le Tribunal, aprés appel des parties, constate I'absence de Monsieur [O] [Z], qui n'était ni présent ni représenté a cette audience.
Monsieur Guillaume VIGNON, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 24/02/2024, qui a été lu a I'audience.
Attendu que I'affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au 21/01/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
L'EURL LKACIERMETAL est une société au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE depuis le 23 mai 2018.
Monsieur [O] [Z] est ie gérant de la société.
L'activité déclarée était .
L'établissement principal est situé [Adresse 4].
Monsieur [O] [Z] n'exerce pas d'autre mandat social.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF
Maitre [K] [F] a dressé l'inventaire en date du 20 avril 2022. Les actifs ont été réalisés pour la somme de 370 €.
éTAT DES INSCRIPTIONS
L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lilie
Métropole en date du 20 aoút 2018 révéie une inscription de privilége : pour un montant de 24 952,00 €. PASSIF
La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit
Passif