PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique, 21 janvier 2025 — 2024006202
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METRQPOLE
JUGEMENT.DU 21/01/2025
Sas GAIA VALOR [Adresse 2] Dirigeant : SAS STEP ONE GROUP prise en la personne de sa présidente Madame [P] [M] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maitre SOINNE Juliette, Ministére Public : Monsieur BONNET Michaél Premier Vice Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise a disposition au greffe le 21/01/2025 (date indiquée ä I'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre qui a signé la minute avec Maitre SOINNE Juliette Greffier associé
ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur BONNET Michaél, Premier Vice Procureur de la République ET - Madame [P] [M], es-q Présidente de la SAS $TEP ONE GROUP, elle-méme Présidente de la SAS GAIA VALOR, [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maitre [K] [A]
LES FAITS
Par jugement du 13/06/2022, le Tribunal de Commerce de LILLE MéTROPOLE a ouvert la liquidation judiciaire de la SAS GAIA VAL0R, suite á I'assignation délivrée le 26/04/2022 par la sAs suEz RV France faute d'obtenir le paiement de la somme de 594.367, 92 euros. La SAS GAIA VALOR était représentée ä I'audience par Maitre [H] [E].
La date de cessation des paiements a été fixée dans le Jugement d'ouverture au 13/12/2020.
Ont été nommés :
* Monsieur [X] [S] en gualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur [Y] [L] puis par Monsieur [R] [G], * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maitre [F] [T] en qualité de Liquidateur judiciaire, * Maitre [C] [V] en qualité de Commissaire-Priseur.
LA PROCEDURE
Sur requéte du Ministére Public en date du 29/01/2024 et I'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 13/02/2025, signifiées le 27/02/2025, par Maitre [F] [B], Huissier de Justice associé a Lille, Madame [M] [P], née le 13/04/1978 ä Boulogne-sur-Mer (62), de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 1], a été citée a comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs ä I'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur I'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler.
La condamnation de Madame [P] [M] ä supporter I'insuffisance d'actif de la SAS GAIA VALOR ä hauteur de 100.000 €, Ordonner I'exécution provisoire, La condamner aux entiers dépens comme de droit.
En réponse, Madame [P] [M], représentée par Maitre [K] [A], demande de :
Fixer a de plus justes proportions les sanctions, tant pécuniaires que personnelles, susceptibies d'étre prononcées contre Madame [M] [P] ; Octroyer ä Madame [P] les plus larges délais de paiement - soit sur 24 mois - en application de I'article 1343-5 du code civil pour honorer le paiement des condamnations susceptibles d'étre mises á sa charge.
Etaient présents a I'audience du 12/11/2024 :
* Monsieur BONNET Michaél, Premier Vice Procureur de la République, * Madame [P] [M], es-q Présidente de la SAS STEP ONE GROUP, elle-méme Présidente de la SAS GAIA VALOR, représentée par Maitre [K] [A], * La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [F] [T], liquidateur judiciaire de Ia Sas GAIA VALOR, en qualité de sachant.
Monsieur Patrice LEFEVRE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 01/03/2024, qui a été lu a I'audience.
A I'issue de cette audience, le Tribunal, aprés avoir entendu I'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise ä disposition au greffe au 21/01/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La SAS GAIA VALOR, constituée suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date 24 mai 2016, a fixé son siége social au [Adresse 2].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 820 472 934.
Madame [P] [M], née 13/04/1978 a [Localité 4] (62), de nationalité francaise, est la dirigeante de la SAS GAIA VALOR par I'intermédiaire de la SAS STEP ONE GROUP qu'elle dirige depuis le 30/06/2017, aprés la présidence de Monsieur [D] [N] (24/05/2016 au 26/06/2017).
Elle avait pour objet social : Conseils et assistance en gestion.
Madame [P] [M] dirige ou a dirigé d'autres sociétés :
STEP ONE GROUP (en liquidation judiciaire depuis le 17/02/2023) Immatricuiée au RCS de Lille Métropole depuis le 29/05/2015 sous le numéro 811608 058, en qualité de Présidente SCI PEYMEYAN Immatriculée au RCS de Lille Métropole depuis le 10/03/2021 sous le numéro 351 667 266, en qualité de Gérante. SAS MOOKIL (radié le 08/11/2023) Immatriculée au RCS de Lille Métropole depuis le 29/05/2015 sous le numéro 811 601483, en qualité de Présidente. SASU MILLE AND ONE (radié le 08/11/2023) Immatriculée au RCS de Lille Métropole depuis le 19/12/2017 sous le numéro 834 101 594, en qualité de Présidente. SAS LE SO