Contentieux - audience publique, 8 janvier 2025 — 2024006485

Cour de cassation — Contentieux - audience publique

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire MAROT, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.

2024006485 - ENTRE - La SAS LES DESSOUS DE GRAZ [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Caroline FABBRI Avocate [Adresse 2] et Maitre Raffaele MAZZOTTA Avocate ä Lille -ET -

1/ La SAS CRISTAL'ID [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maitre Julie PENET Avocate a Lille

2/ La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Marie-Christine DUTAT Avocate ä Lille.

Par exploit en date des 26 février et 4 mars 2024, la SAS LES DESSOUS DE GRAZ a fait délivrer assignation ä la SAS CRISTAL'ID et a la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS en vue d'obtenir la condamnation de ces derniéres et la nullité du contrat.

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 26 mars 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 5 remises.

A I'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle a déjä fait I'objet de plusieurs remises.

Vu I'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence de la SAs LES DESSOUS DE GRAZ et prononce la radiation de I'affaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Prononce la radiation de 1'affaire opposant la SAS LES DESSOUS DE GRAZ a la SAS CRISTAL'ID et a Ia SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

Dit que Ies dépens seront supportés par Ia SAS LES DESSOUS DE GRAZ, taxés et liquidés a Ia somme de 76,24 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).