Contentieux - audience publique, 9 janvier 2025 — 2024006531
Texte intégral
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
Composition du tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d'audience. MM. Luc DEBEUNNE & Jean Christophe LELEU. juges,Mme Elisa PROT Commis Greffier
Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M. Franck MORY, Président d'Audience, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier
2024006531 - ENTRE - La société AXERIA IARD, ayant son siége social [Adresse 1], demanderesse représentée par Maitre Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, [Adresse 3], substituée ä l'audience par Maitre Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE
La société_A CONSTRUCT ayant son siége social [Adresse 5], défenderesse ayant pour conseil Maitre Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE,4 [Adresse 7], mais ne comparaissant pas a l'audience
La société MMA IARD,ayant son siége social [Adresse 2] a [Localité 6]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ayant son siége social [Adresse 2] a [Localité 6], intervenante volontaire, Défenderesses représentées par Maitre Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, 4 rue de Marignan 750058, substitué & l'audience par Maitre Rudy AKSIL Avocat a PARIS, et pour postulant Maitre Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
La société BRIOIS, ayant son siége social [Adresse 8]
La société LOOPING LOGISTIC,ayant son siége social [Adresse 4]
La SCI BARRACUDA, ayant son siége social [Adresse 8]
Intervenants volontaires, représentées par Maitre Gilles GRARDEL, avocat au barreau_ de LILLE.
LES FAITS
La société LOOPING LOGISTIC a pour activité l'entreposage et le stockage frigorifique.Elle est assurée auprés de la compagnie AXERIA IARD.
La société BRIOIS a pour activité le moulage, le conditionnement et la distribution de beurre dont elle a confié le stockage a la société LOOPING LOGISTIC dans les locaux loués a la SCI BARRACUDA.
La société LOOPING LOGISTIC a, selon elle, confié des travaux de rénovation du batiment industriel a la société A CONSTRUCT.
Cette derniére est assurée auprés de la société MMA IARD. Les travaux ont été réceptionnés le 9 octobre 2020, avec réserves ayant été levées le 30 novembre 2020.
Le lundi 15 février 2021, ä leur arrivée, les salariés de la société LOOPING LOGISTIC ont constaté une inondation de l'entrept et l'effondrement d'une partie du plafond de la cellule 3, impactant les produits stockés.
Le service qualité de la société BRIOIS a estimé les produits, pour lesquels il n'était pas possible de garantir aux clients l'absence de corps étrangers, ä une quantité de 448 tonnes de beurre.
De ce fait, elle a pris la décision d'évacuer ces produits.
Selon ses dires, elle a da acheter des matiéres premiéres pour un montant de 1 825 000 £ pour permettre la continuité de son activité.
Parallélement, la société BRIOIS a trouvé un acheteur potentiel pour la totalité de la marchandise souillée.
Selon la facture du 9 avril 2021, elle a vendu la totalité du stock de beurre contaminé, soit 448 tonnes, a la société EWELL-TRADING pour un prix de 49 280 £.
Les différents assureurs ont mandaté des experts techniques pour déterminer la cause du sinistre.
Des réunions d'expertise se sont déroulées de février a mai 2021.
Cependant, a l'issue de ces réunions, les experts techniques n'ont pu s'accorder sur les causes, responsabilités et montants des préjudices.
En date du 16 mars 2022, le Tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, dont l'expert a retenu qu'un volume de 298 m3 d'eau souillée s'était déversé entrainant la contamination du stock de matiére premiére et du beurre, et endommageant les installations matérielles a hauteur de 57 474,07 €.
Dans I'intervalle, selon elle, pour permettre la reprise de son activité, la société LOOPING LOGISTIC a fait réaliser les travaux de reprise pour un coüt de 57 474,07 £.
En sa qualité d'assureur, la société AXERIA IARD a, selon ses dires, versé la somme de 1 870 474,50 €, ainsi que les frais d'expertise judiciaire a hauteur de 30 535,23 £.
Par acte du 15 février 2024, la société AXERIA a assigné la société A CONSTRUCT et la société MMA IARD en qualité d'assureur de cette derniére.
Les sociétés BRIOIS, LOOPING LOGISTIC et la SCI BARRACUDA sont volontairement intervenues ä la présente procédure.
La société A CONSTRUCT est également assurée auprés de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Cette derniére intervient volontairement a la présente procédure, en sa qualité d'assureur des deux sociétés.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a été saisi.
LA PROCEDURE
Par exploit du 23 février 2024, la société AXERIA IARD a fait délivrer assignation a la société ACONSTRUCT et MMA IARD.
En cours de procédure, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement en demande et les sociétés BRIOIS,LOOPING LOGISTIC et SCI BARRACUDA sont intervenues volontairement en I'instance.
Dans ses derniéres conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de :
Vu I'article L.121-12 et L.124-3