Contentieux n°2 - audience publique, 7 janvier 2025 — 2024007207

CVH

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, M. Eric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier.

Jugement contradictoire rendu par mise a disposition au Greffe le 17 décembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025 par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier.

2024007207 - ENTRE - 1/ La SAS WE THINK DESIGN [Adresse 2]

2/ La SCI BHD Croisement [Adresse 3]

Demanderesses comparant par Maitre Louisa DAHMANI Avocate ä LILLE

ET

La SARL IAP COURTAGE ET FINANCES [Adresse 1] défenderesse comparant par Maitre Mehdi ZIATT Avocat a LILLE.

LES FAITS

La société WE THINK DESIGN est spécialisée dans la gestion liée au design, la stratégie et l'innovation.

Monsieur [K] [Z] est Président de la SAS WE THINK DESIGN et Gérant de la SCI BHD.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES exerce une activité d'agent et de courtier en assurance.

Le 27 aout 2019, la société WE THINK DESIGN signe un bail commercial avec la société BHD concernant un immeuble de 573 m2, pour une durée de 9 ans a compter du 1er septembre 2019, et un loyer annuel de 24 000 £, payable mensuellement a compter du 1er janvier 2020 compte tenu des travaux d'agencement en cours.

Monsieur [Z] et les sociétés BHD et WE THINK DESIGN ont successivement sollicité la société IAP COURTAGE ET FINANCES pour les assurances :

* d'un véhicule personnel de Monsieur [Z]. - de la protection juridique professionnels et entreprises de la société BHD, * de I'immeuble loué par la société WE THINK DESIGN abritant également le siége social de la société BHD. * de l'activité exploitée par la société WE THINK DESIGN.

Entre le 14 et le 17 aoüt 2020 survient un dégat des eaux dans I'immeuble, provoqué par des pluies et des crues. La société WE THINK DESIGN contacte la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 20 aoüt 2020 pour mandater un expert et déterminer le montant du préjudice, les travaux ä réaliser et le montant de l'indemnisation. La société WE THINK DESIGN relance la société IAP COURTAGE ET FINANCES les 30 septembre,6 octobre et 29 octobre 2020,sans obtenir de réponse.

Le 28 septembre 2020, un devis de rénovation aprés sinistre a été établi pour un montant de 11 220 £, réévalué a 15 620 £ le 13 janvier 2023. Ce devis concerne un local de 50 m2 au sol et 100 m2 de surface de murs.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES dit avoir organisé une réunion d'expertise le 17 novembre 2020, dont la société WE THINK DESIGN dit qu'elle ne s'est jamais tenue.

Le 15 juin 2021, la société WE THINK DESIGN et BHD demandent la résiliation des 3 contrats d'assurance par courriel, mais n'obtiennent pas de réponse.

Le 27 aout 2021,la société IAP COURTAGE ET FINANCES transmet a la société WE THINK DESIGN les références des contrats respectivement auprés des sociétés ALLIANZ, GENERALI et AXA, mais il manque le détail des garanties.

Le 21 octobre 2021,la société WE THINK DESIGN et la société BHD mettent la société IAP COURTAGE ET FINANCES en demeure de leur transmettre les Conditions Générales et Particuliéres des polices d'assurance souscrites en leurs noms, ainsi que les courriers de résiliation, et sollicitent le paiement de 105 825,17 £ au titre :

* des redevances payées entre 2018 et 2021 : 4 736,51 £, * des cotisations de la nouvelle police souscrite dans l'intervalle : 1 010,66 £, * de dommages et intéréts : 6 000 £. * de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation des sinistres : 3 000 £, * et des conséquences de I'impossibilité pour la société WE THINK DESIGN de poursuivre son activité dans les locaux et les loyers réglés inutilement : 91 078 £.

Le 1er mars 2022, l'assurance du véhicule est résiliée par la société AXA pour "manque de justificatifs" et parce que la société IAP COURTAGE ET FINANCES "n'est plus en fonction".

Le 13 novembre 2022 se tient une réunion au siége social de la société WE THINK DESIGN en présence du Gérant de la société IAP COURTAGE ET FINANCES et d'un expert.

Par exploit du 18 mars 2024,les sociétés WE THINK DESIGN et BHD assignent la société IAP COURTAGE ET FINANCES devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour solliciter la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES au paiement d'une somme totale de 270 464,28 £ a la société WE THINK DESIGN a divers titres, et au paiement d'une somme totale de 157 734,72 £ & la société BHD a divers titres, soit une somme totale de 428 199 €.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Dans leurs conclusions du 17 octobre 2024,les sociétés WE THINK DESIGN et BHD demandent au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil. Vu l'article 1104 du Code civil. Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Vu les articles 1984 et suivants du Code civil. Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil. Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

* CONDAMN