Contentieux - audience publique, 13 février 2025 — 2024013440
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13 FéVRIER 2025
Composition. du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier.
2024013440 - ENTRE - La S0Ciété EUROPA, [Adresse 2], demanderesse a I'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse ä I'opposition ayant pour conseil Maitre Benjamin CHEVALIER, Avocat a Lille,
* ET -
La société TRAV'HAUTS DE FRANCE, [Adresse 1], défenderesse ä I'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse ä I'opposition ayant pour conseil Maitre Simon SPRIET, Avocat ä Lille, et Maitre Floriane CHARLET, Avocat a Lille.
En date du 09 novembre 2023, la société EUROPA a obtenu, & I'encontre de la société TRAV'HAUTS DE FRANCE, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 15 321,28 €.
La société TRAV'HAUTS DE FRANCE a formé opposition ä cette ordonnance.
Les parties ont été réguliérement convoquées pour I'audience du 02 juitlet 2024. A la demande des parties I'affaire a fait I'objet de 5 remises.
A I'audience de ce jour, la société EUROPA et la société TRAV'HAUTS DE FRANCE demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société EUROPA et de la société TRAV'HAUTS DE FRANCE et I'extinction de I'instance.
Dit que le présent jugement se substitue ä I'ordonnance d'injonction de payer n"2023IP003158 en application de I'article 1420 du code de procédure civile.
Dit que les dépens, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par société EUROPA taxés et liquidés a la somme de 98,22 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier.