Contentieux - audience publique, 13 février 2025 — 2024014468
Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d'audience, Mme Agathe PIAT & M. Nicolas WATINE Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
Jugement contradictoire mis á disposition au Greffe le 13 février 2025 par M. Franck MORY Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
2024014468 - ENTRE - La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, dont le sige social est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maitre Kathia BEULQUE, avocat du barreau de LILLE, substituée á I audience par Maitre Marion MABRIEZ Avocat a LILLE
ET -
La SARL LAZARD LYON REAL ESTATE, dont le siεge social est [Adresse 3] [Localité 7], défenderesse ayant pour conseil Maitre Aymeric COTTIN Avocat [Adresse 2] [Localité 6], ayant pour postulant et pour avocat postulant Maitre Bérengére LECAILLE Avocat a LILLE, mais ne comparaissant pas a l'audience.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE est un établissement bancaire.
La société LAZARD LYON REAL ESTATE est un promoteur immobilier.
La société LAZARD LYON REAL ESTATE a entrepris,en qualité de promoteur, courant 2017,a [Localité 9] au [Adresse 4], la construction d'un ensemble immobilier ä usage de bureaux.
Pour la réalisation de cette opération, elle a confié á la société SCARNA CONSTRUCTION en date du 24 mai 2017 :
Le lot n° 01 - gros xuvre de la phase 1, le bätiment A et I'infrastructure du batiment B, sous conditions suspensives d'obtention du permis du batiment B, pour des montants respectifs de 2 507 554,82 euros HT, soit 3 009 065,79 euros TTC pour le batiment A et de 1 438 445,18 euros HT, soit 1 726 134,22 euros TTC pour le batiment B. Des travaux complémentaires relatifs au batiment A ont été conclus pour un montant de 115 329,87 euros HT portant le montant du marché de travaux du bätiment A a la somme de 2 622 884,69 euros HT, soit 3 147 461,63 euros TTC. Le lot n 01 - gros xuvre de la phase 2 (superstructure du batiment B et batiment C), pour un montant de 4 050 000.00 euros HT. soit 4 860 000.00 euros TTC. Afin d'accompagner l'entreprise, la société LAZARD LYON REAL ESTATE, déclare avoir consenti ä la société SCARNA CONSTRUCTION des avances pour un montant total de 589 321,04 euros HT, soit :
* 376 133,22 euros HT correspondant a un acompte de 15% a la commande du batiment A -83 333,33 euros HT correspondant a un acompte complémentaire pour le batiment A 129 854,49 euros HT correspondant a un acompte de 15 % a la commande du batiment B dans le cadre de la phase n° 2 .
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a notifié & la société LAZARD LYON REAL ESTATE la cession a son profit, par la société SCARNA CONSTRUCTION, d'une créance résultant d'une facture correspondant a la situation de travaux n° 10 en date du 25 avril 2018 d'un montant de 201 271,11 euros a échéance du 9 juin 2018.
Elle I'a relancé sur le réglement de cette facture en date du 10 juillet 2018.
La société SCARNA CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole du 4 juin 2018.
La société LAZARD LYON REAL ESTATE, a indiqué qu'a cette date : - I'exécution des travaux de gros-xuvre de la phase 1 était en cours. - l'exécution des travaux de gros-xuvre de la phase 2 n'avait pas commencé.
Par courrier recommandé en date du 8 juin 2018, la société LAZARD LYON REAL ESTATE a mis en demeure l'administrateur judiciaire de la fixer sur la poursuite des contrats passés avec la société SCARNA CONSTRUCTION.
Puis, la procédure de redressement judiciaire de la société SCARNA CONSTRUCTION a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 26 juin 2018.
Concomitamment et par courrier recommandé du 6 juillet 2018, l'administrateur judiciaire a indiqué a la société LAZARD LYON REAL ESTATE qu'il mettait fin au marché de travaux susmentionnés.
A cette date, les travaux de gros-xuvre de la phase 1 confiés a la société SCARNA CONSTRUCTION n'étaient pas achevés.
Par procés-verbaux de constat en date des 14 juin et 26 juillet 2018, la société LAZARD LYON REAL ESTATE a fait établir 1'état d'avancement des travaux confiés ä l'entreprise
La société LAZARD LYON REAL ESTATE indique que la societé SCARNA CONSTRUCTION était présente lors du premier constat d'huissier et que le mandataire judiciaire de la société SCARNA CONSTRUCTION avait valablement été convoqué au constat de I'état d'avancement des travaux.
Confrontée a la défaillance de la société SCARNA CONSTRUCTION dans I'exécution de ses travaux, la société LAZARD LYON REAL ESTATE s'est trouvée contrainte de faire appel a de tierces entreprises pour pallier ses manquements et, ainsi, achever les travaux objets de son marché.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France a sollicité le paiement de la somme objet de la cession de créance le 10 juillet 2018.
Le 30 juillet 2018, et compte tenu de la proc