Contentieux - audience publique, 16 janvier 2025 — 2024014469

1D

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président d'audience, Mme Sylvie BOUILLET, M. Thierry PRONIER, Juges. Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé,

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 16 janvier 2025, par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé

2024014469 - ENTRE - Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 1], Madame [Z] [P] épouse [W] demeurant [Adresse 1]

Demandeurs représentés par Maitre Christian HANUS, Avocat a LILLE, substitué ä l'audience par Maitre Dominique LELIEVRE Avocat a LILLE

ET -

La SAS AP2M AUTOMOBILES ayant siége social [Adresse 2] défenderesse représentée par Maitre Xavier DENIS Avocat ä LILLE, substitué a I'audience par Maitre Paul STAES Avocat [Adresse 3].

LES FAITS

Le 14 mai 2021, Monsieur et Madame [T] [W] ont acquis d'occasion moyennant un prix de 17 698 f auprés de la SAS AP2M AUTOMOBILES,un véhicule RENAULT ESPACE V ZEN ENERGY DCI 160 immatriculé [Immatriculation 4],le 24/06/2015.

Un dysfonctionnement est apparu sur le véhicule, ä savoir une consommation extrémement importante d'huile : plus de 7 litres par an aux dires des acheteurs.

Une expertise amiable et contradictoire a conclu ä l'existence d'un vice affectant le moteur.

Les époux [W] ont choisi de demander la remise en état du véhicule et ont tenté de 1'obtenir notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17/01/2023 au Garage AP2M AUTOMOBILES, restée sans réponse.

Depuis le 16/07/2024, les dysfonctionnements perdurant, les époux [W] n'utilisent plus le véhicule et demandent I'annulation de la vente.

LA PROCEDURE

Par acte introductif d'instance délivré le 17/08/2023. les époux [W] ont assigné la société AP2M AUTOMOBILES.

Dans leurs derniéres conclusions, les époux [W] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil,

Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil,

Vu l'article L217-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cas d'espéce,

Vu le jugement du 21 mars 2024, Vu les piéces versées aux débats,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [P] épouse [W]. Débouter la société AP2M AUTOMOBILES de ses demandes, fins et conclusions.

Ordonner une expertise,

Désigner expert avec pour mission de :

Procéder a l'examen du véhicule RENAULT ESPACE V ZEN ENERGY DCI 160, immatriculé [Immatriculation 4] Se faire remettre par les parties, tous documents relatifs aux pannes et aux réparations effectuées sur le véhicule 0 Décrire son état et dire s'il est affecté de désordres et en indiquer la nature ainsi que leur date d'apparition 0 En rechercher les causes 0 Dire s'ils sont de nature ä rendre le véhicule impropre ä l'usage auquel il était destiné 0 Dire s'ils sont de nature ä constituer des vices cachés 0 Indiquer le cas échéant les travaux de réparation propres ä remédier aux désordres 0 Evaluer le coüt des réparations, l'importance et la durée ou indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation O Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature a permettre, le cas échéant, ä la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues 0 Evaluer les préjudices subis 0 Fixer le préjudice de jouissance 0 Se prononcer sur l'existence des préjudices annexes 0 Répondre a tous dires, entendre tous sachants 0 Du tout, dresser un rapport dans un délai imparti

Ordonner la consignation ä charge de la société AP2M AUTOMOBILES ou a défaut par moitié entre les parties,

Si par impossible le Tribunal estimait ne pas devoir recourir ä expertise, vu l'importance des désordres :

Prononcer l'annulation de la vente du véhicule RENAULT ESPACE V ZEN ENERGY DCI 160 immatriculé [Immatriculation 4], Condamner la société AP2M AUTOMOBILES au remboursement du prix d'acquisition, & savoir, la somme de 17 698 £. Dire et juger que, contre remboursement de ladite somme, la société AP2M AUTOMOBILES reprendra le véhicule a ses frais exclusifs au lieu ou il se trouve indiqué par les époux [W]. Dire et juger qu'a défaut d'avoir repris le véhicule dans le mois du réglement, Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [P] épouse [W] pourront en faire leur affaire personnelle et s'en débarrasser en tant que de besoin, sans qu'ils ne puissent étre inquiétés quant ä la non-restitution du véhicule,

En outre,

Condamner la société AP2M AUTOMOBILES au paiement des sommes suivantes en remboursement des frais afférents aux réparations sur le véhicule litigieux dont ils ont souffert jusqu'& présent, a savoir :

Facture 0279/088231 du 04/21/2021 des Ets NORAUTO [Localité 5] pour le remplacement de deux pneumatiques d'un montant de 342.50 £ Facture 0783/58880 du 22/O7/2022 des Ets SARL CARVI EXPRESS pour le remplacement des plaquettes de freins d'un montant de 115.00 £ Frais d'investigation d`expertise du 03/11/2022 des Et