PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique, 11 février 2025 — 2024017202

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU_11.02.2025

Sas PTI [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [X] [O] [Adresse 2]

COMPQSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS.: Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Yvan MASURE,Juges. Greffier d'audience : Maitre SOINNE Juliette, Ministére Public : Absent avisé

Jugement réputé contradictoire prononcé par mise á disposition au greffe le 11.02.2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maitre SOINNE Juliette Greffier associé.

ENTRE La SELARL [P] [T] représentée par Maitre [G] [P] es-q liquidateur judiciaire de la SAs PTI [Adresse 3] partie demanderesse comparant par Maitre [T] de la SELARL [P] [T], -ET- Monsieur [X] [O] es-q Président de la SAS PTI et demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2] (derniére adresse connue), partie défenderesse défaillante.

LES FAITS

Sur requéte du Ministére Public, suite ä la radiation, depuis le 9 avril 2020, de la société, toujours redevable de 2.529.206€ auprés de I'URS$AF au titre d'un défaut de ses obligations déclaratives sur les années 2017, 2018 et 2019, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole a ouvert, le 14 mars 2022, une procédure de liquidation judiciaire a I'encontre de la SAs PTI.

Ce jugement a nommé : Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Dominique LAUREAU puis par Monsieur Michel FARGEON en qualité de juge-commissaire. La SELARL [P]-[T] représentée par Maitre [G] [P] en qualité de liquidateur judiciaire, Maitre [K] [Y] devenu la SELARL [U] & [Y] Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maitre [D] [U] en qualité de Commissaire de Justice.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2020.

LA PROCDURE

Sur I'assignation de la SELARL [P] [T] représentée par Maitre [G] [P] es-q liquidateur judiciaire de la SAS PTI, signifiée le 02.08.2024 par Maitre [B] [L], Commissaire de Justice ä [Localité 5], Monsieur [X] [O], de nationalité hongroise, demeurant [Adresse 2], a été assigné a comparaitre le 17 septembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole conformément aux dispositions de I'article 659 du Code de Procédure Civile.

Le liquidateur requiert ä I'encontre de Monsieur [X] [O] une mesure de faillite personnelle ou, ä titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer, ainsi que I'exécution provisoire du jugement et la condamnation du dirigeant aux entiers frais et dépens de la

présente instance.

L'affaire a été plaidée le 15 octobre 2024 en présence de Maitre [T] de la SELARL [P] [T], Monsieur [X] [O] ne comparaissant pas,

Le Ministére Public, avisé est absent et excusé.

Monsieur Dominique LAUREAU, Juge-Commissaire, a déposé au greffe son rapport écrit, du 9 septembre 2024.

A I'issue de cette audience, le tribunal, aprés avoir entendu I'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré au 17.12.2024, reporté au 14.01.2025 puis au 28.01.2025 et au 11.02.2025.

HISTORIQUE ET ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE

La société PTI, est une SAS, au capital de 10.000€. Elle est immatriculée au RCS de LILLE MéTROPOLE sous ie n" 831 475 413 depuis le 11/8/2017. Son siége était situé [Adresse 1].

Le capital social est libéré a concurrence de 50%.

La société est administrativement radiée du RCS depuis le 24 septembre 2020.

La société a débuté, le 11/08/2017, une activité de décoration conseil, service en rénovation.

Monsieur [X] [O], né le 27/01/1978 ä [Localité 4] (Hongrie), de nationalité hongroise et demeurant au [Adresse 2], était le Président de la SAS PTI, depuis le 07/06/2019.

Monsieur [X] [O] a fait I'objet d'un redressement social suite ä un constat de travail dissimule en 2018, mentionné dans la déclaration de créance de I'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

Actif : Néant

Passif : 11 résuite de la liste des créances un passif de 51.766,25€ ventilé comme suit :

a titre privilégié 47.013,76€ a titre chirographaire 4.752,49€

MOYENS DES PARTIES

Le Liquidateur adresse les reproches suivants :

* Ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, * Ne pas avoir tenu de comptabilité, * Ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans ie délai légal de 45 jours * Ne pas avoir remis les éléments prévus ä I'article L 622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire

Monsieur [X] [O], absent ä I'audience, n'a pas fait parvenir de conclusions en vue de sa défense.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Dans son rapport écrit, en date du 9/9/2024, le juge-commissaire a fait état du constat suivant justifiant, malgré un passif modéré, I'examen des sanctions présentées par le liquidateur :

L'absence du dirigeant pendant la procédure implique :

Absence de coopération avec les organes de la procédure Absence de comptabilité Déclaration tardive de la cessation des paiements Absence totale de collaboration.

MOTIFS DE LA DéCISION

Vu I'assignation du liquidateur, Entendu les parties, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,