Contentieux n°2 - audience publique, 28 janvier 2025 — 2024019548

SH

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Thierry DEFFRENNES, président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE et Monsieur Eric WALLAERT,juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.

Jugement contradictoire rendu par mise ä disposition au greffe le 28 janvier 2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.

2024019548 - ENTRE - La société APAVE NORD OUEST,340 [Adresse 2], demanderesse ayant pour conseil Maitre Francis DEFFRENNES, Avocat a [Localité 3], substitué a I'audience par Maitre Charles-Arnaud DE MOEGEN, Avocat a [Localité 3],

* ET -

La société CONTROLE G, [Adresse 1], défenderesse comparant par Maitre PierreJean COQUELET, Avocat a [Localité 4].

LES FAITS

La société APAVE NORD OUEST est un groupe international spécialisé dans la maitrise des risques et un acteur francais de premier plan du contröle technique.

La société CONTROLE G exerce son activité dans le domaine du contröle technique construction depuis 1993.

Le 20 septembre 2019,la société APAVE NORD OUEST conclut avec la société CONTROLE G une convention de formation professionnelle continue pour les salariés de cette derniére, Messieurs [J] [O] et [Z] [U]. Ces prestations, réalisées entre le 05 novembre et le 13 décembre 2019, représentent un montant de 3 576 £ facturé le 31 décembre 2019. Un courrier de mise en demeure en date du 06 septembre 2022 est envoyé & la société CONTROLE G, courrier qui est resté sans effet.

Par ordonnance du 08 juillet 2021 signifiée le 08 novembre 2021, Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris enjoint la société CONTROLE G de payer & la société APAVE NORD OUEST la somme principale de 3 576 £, outre intéréts, frais et dépens.

Le 26 novembre 2021, la société CONTROLE G forme opposition a ladite ordonnance.

Le 06 septembre 2022, la société APAVE NORD OUEST met en demeure la société CONTROLE G et la facture reste impayée.

Par exploit du 03 octobre 2022, la société APAVE NORD OUEST assigne la société CONTROLE G.

Le 09 janvier 2023, le greffe du tribunal de commerce de Paris informe la société CONTROLE G de la caducité de I'injonction de payer a défaut de consignation opérée par la société APAVE NORD OUEST, en application de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par exploit signifié le O3 octobre 2022, la société APAVE NORD OUEST a fait délivrer assignation a la société CONTROLE G en vu d'obtenir la condamnation en paiement de cette derniére.

La société APAVE NORD OUEST, selon ses conclusions, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil. Vu les piéces versées aux débats,

* Condamner la société CONTROLE G a payer a la société APAVE NORD-OUEST la somme de 3 827,47 euros augmentée des intéréts courus, et ä courir, au taux contractuel, á compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet réglement, * Condamner la société CONTROLE G au paiement de la somme de 2 000 euros pour résistance abusive, * Condamner la société CONTROLE G ä payer la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de I'article 700 du Code de Procédure Civile, * La condamner aux entiers frais et dépens. La société CONTROLE G, selon ses conclusions récapitulatives, demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil. * Juger que I'APAVE, en débauchant les salariés de la SAS CONTROLE G soit aprés leur formation soit en ciblant ses salariés a commis un acte de concurrence déloyale, * Condamner l'APAVE a payer a la SAS CONTROLE G la somme de 3.500.000 euros en réparation du préjudice lié au gain manqué, * Condamner I'APAVE & payer a la SAS CONTROLE G la somme de 500.000 euros en réparation du préjudice moral subi, Vu l'article 1347 du Code civil. * Ordonner la compensation des sommes dues par la SAS CONTROLEG envers I'APAVE et des sommes dues par l'APAVE & la SAS CONTROLE G, * Dire que les sommes ainsi octroyées a la SAS CONTROLE G portent intéréts au taux légal ä compter du jour du prononcé du jugement a intervenir, * Condamner l'APAVE ä verser ä la SAS CONTROLE G la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner solidairement I'APAVE en tous les frais et dépens. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 08 novembre 2022. A la demande des parties, elle a fait 1'objet de 6 remises. Elle a été plaidée lors de l'audience du 24 octobre 2023 et mise en délibéré au 05 décembre 2023 par mise a disposition au greffe. Par un jugement, en date du 05 décembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la réouverture des débats et a renvoyé I'affaire au 11 janvier 2024. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi. Par un jugement, en date du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de dilig