Contentieux n°1 - audience publique, 4 février 2025 — 2024020606
Texte intégral
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JUGEMENT DU.4 FEVRIER 2025
Composition du tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, président d'audience, MM. Jéröme MILCENT, Dominique DAMBRE, juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier,
Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 4 février 2025, par Monsieur Patrice ABELE, président de chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier
2024020606 - ENTRE - La SAS DSI PLASTICS dont le siége social est sis [Adresse 3], demanderesse représentée par Maitre Nicolas BES Avocat [Adresse 2],substitué a l'audience par Maitre Charline VUILLERMOZ Avocat a [Localité 5], ayant pour postulant Maitre Damien LEZAN Avocat a [Localité 4]
ET -
La SAS SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE dont le siége social est sis [Adresse 7] défenderesse représentée par Maitre Xavier PERNOT Avocat [Adresse 1], substituée a l'audience par Maitre Gabriel DE BOSQUET Avocat ä [Localité 6], ayant pour postulant Maitre Sandrine MINNE Avocat ä [Localité 4].
LES FAITS
La société DSI PLASTICS a pour activité I'injection plastique dans le secteur de I'automobile, I'emballage, I'agriculture, le solaire et la gestion des eaux. La société DSI PLASTICS est soustraitant pour la réalisation de piéces ä I'aide de moules mis a disposition par la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE, et pour la réalisation de peintures et flocages.
La sociétéSMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE, appartient au groupe MOTHERSON, elle est spécialisée dans la fabrication d'équipements intérieurs automobiles, fabrication d'habillages décoratifs ou piéces de décoration (tableau de bord, revétement de portiére, vide-poches).
La société DSI PLASTICS (anciennement DG INDUSTRIES) entretenait avec la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE (anciennement REYDEL puis PLASTIC' OMNIUM puis VISTEON) des relations depuis de nombreuses années pour un CA annuel de I'ordre de 700 a 800 K£, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE représentant prés de 15% du chiffre d'affaires de la société DSI PLASTICS.
A partir de 2015, le volume d'affaires confié par la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE a la société DSI PLASTICS a diminué, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE cessant de lui confier la moindre consultation.
La société DSI PLASTICS fait I'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le Tribunal de commerce de LYON le 13 octobre 2015 et d'un plan de continuation depuis le 12 avri1 2017.
Aprés des pourparlers, en décembre 2017, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE s'engage :
á verser & la société DSI PLASTICS 80 K£ á titre de compensation de la rupture partielle intervenue en 2015 a confier ä la société DSI PLASTICS la fabrication de supports AR console á confier de nouveaux marchés non limités ä son activité de flocage.
La société DSI PLASTICS accepte cette proposition et la conditionne expressément á I'octroi de nouvelles consultations, aux fins d'atteindre un chiffre d'affaires annuel compris entre 1 et 1.3 million.
La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE confirme que la société DSI PLASTICS fait partie du panel fournisseur, et qu'& ce titre, elle sera consultée sur les business potentiels. Mais aucun nouveau projet ne sera confié a la société DSI PLASTICS.
Le 20 octobre 2020,la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE informe la société DSI PLASTICS de l'arrét de la production des supports AR console au 31 décembre 2020, actant I'arrét complet de la relation commerciale.
Le 9 février 2021, la société DSI PLASTICS met en demeure la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE d'indemniser le préjudice subi en raison de la rupture brutale et définitive des relations commerciales,
La société DSI PLASTICS fait valoir ses droits devant le Tribunal de Commerce de Lyon, s'estimant victime de violence économique.
Le 24 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon s'est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
C'est dans ce contexte que le présent tribunal a été saisi.
LA PROCEDURE
Par voie de conclusions déposées, la société DSI PLASTICES demande au Tribunal de : Vu I'article L.442-1 II du Code de Commerce. Vu les piéces versées au débat,
DIRE recevable et bien-fondée la société DSI PLASTICS en ses demandes ; DIRE ET JUGER que la société DSI PLASTICS entretenait une relation commerciale continue avec la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE ; DIRE ET JUGER que la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE a rompu de maniére brutale la relation commerciale établie depuis prés de 30 ans avec la société DSI PLASTICS ;
DIRE ET JUGER que la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE aurait dú, compte-tenu de I'ancienneté des relations commerciales, respecter un préavis de 12 mois, au moins : REJETER toutes demandes,fins et conclusions de la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE ; CONDAMNER la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE a payer a la société DSI PLASTICS la somme de 323.404 £ ; CONDAMNER, subsidiairement, la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE & payer & la société DSI PLAS