Contentieux n°1 - audience publique, 21 janvier 2025 — 2024021586

MBC JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE. Président d'audience, MM. Jérme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis a disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier.

Affaire 2024021586 - ENTRE -

La_société SCCV_AMIENS DUPONTREUE,[Adresse 5] a [Localité 9] demanderesse représentée par Maitre Jéröme BENYOUNES, avocat [Adresse 2] a [Localité 10]. substitué a l'audience par Maitre Emilie DE RUYFFELAERE, avocat a [Localité 7]

La société CITY GC,[Adresse 1] a [Localité 7], La SELARL [L],représentée par Maitre [Y] [H] [L], és qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 3] a [Localité 8], La SASU ALLIANCE, représentée par Maitre [I] [F], és qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 4] a [Localité 8], défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV [Localité 6] DUPONTREUE est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est a la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére. I'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 1er septembre 2020, la société SCCV [Localité 6] DUPONTREUE a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 73 logements collectifs et de 17 maisons de ville ä [Localité 6] pour la somme de 5 268 300 £ HT selon le marché initial et pour la somme finale de 7 018 598 £ HT selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé 1'ouverture d une procédure de redressement judiciaire a I'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [L] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1cr mars 2023, le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clöture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société SCCV [Localité 6] DUPONTREUE et l'état d'avancement des travaux.

La société SCCV [Localité 6] DUPONTREUE a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 468 266 £.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifie le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 6] DUPONTREUE a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir a statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier ä saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois a compter de la notification, a peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la société SCCV [Localité 6] DUPONTREUE a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.

C'est en I'état que I'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 aout 2024, la société SCCV AMIENS DUPONTREUE au tribunal de :

Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. V'u l'article 42 du Code de procédure civile. Vu l article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil. Yu les piéces versées. -DECLARER la SCCV [Localité 6] DUPONTREUE recevable et bien fondée en toutes ses fins. demandes, prétentions et y faisant droit -DECLARER que la SCCV [Localité 6] DUPONTREUE détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 1 468 266 £ -FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV [Localité 6] DUPONTREUE a hauteur de 1 468 266 £ au passif de la société CITY GC -PRONONCER I'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC -RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit -CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, a verser a la SCCV [Localité 6] DUPONTREUE une somme de 5 000,00 € en application des dispositions de 1'article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la société CITY GC. représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de l'article 699 du Code procédure civile. La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [L], coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées en date du 13 aout

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile ä la société CITY GC et a une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [L].

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait I'objet d'un renvoi.

Lors de l`audience du 10 décembre 2024,seule la société SCCV [Localité 6] DUPONT