Contentieux n°1 - audience publique, 21 janvier 2025 — 2024021640

CVH -

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d'audience. MM. Jérome MILCENT et Dominique DAMBRE Juges, Mme Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 7 janvier 2025. prorogé au 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE. Président de Chambre. qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI commis greffier.

2024021640 - ENTRE - La SCCV HECTOR LALOUX [Adresse 5] [Localité 7] demanderesse ayant pour conseil Maitre Jérme BENYOUNES Avocat [Adresse 2] [Localité 8] et comparant par Maitre Emilie DE RUYFFELAERE Avocate a [Localité 6]

1/ La SAS CITY GC [Adresse 1] [Localité 6]

2/ La SELARL [O] représentée par Maitre [F] [Y] [O] és qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CITY GC [Adresse 3] [Localité 9]

3/ La SAS ALLIANCE représentée par Maitre Gurvan OLLU és qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CITY GC [Adresse 4] [Localité 9]

Défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV HECTOR LALOUX est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est ä la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére, l'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 1er septembre 2020,la société SCCV HECTOR LALOUX a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 116 logements collectifs a [Localité 10] pour la somme de 7 237 268,00 f HT selon le marché initial et pour la somme finale de 8 929 268,00 £ HT selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [O] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023, le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la cloture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SCCV HECTOR LALOUX et l'état d'avancement des travaux.

La SCCV HECTOR LALOUX a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 844 386,00 €.

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV HECTOR LALOUX a fait I'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir a statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois ä compter de la notification, ä peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la SCCV HECTOR LALOUX a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixé sa créance au passif de la procédure.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 aoüt 2024, la SCCV HECTOR LALOUX demande au Tribunal de :

Vu l'article R 624-5 du code de commerce. Vu l'article L721-3 du code de commerce. Vu l article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil. Vu les pi'ces versées.

DECLARER la SCCV HECTOR LALOUX recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions et y faisant droit DECLARER que la SCCV HECTOR LALOUX détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 844 386,00 € FIXER la créance certaine liquide et exigible détenue par la SCCV HECTOR LALOUX ä hauteur de 844 386,00 £ au passif de la société CITY GC PRONONCER l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC D RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, a verser a la SCCV HECTOR LALOUX une somme de 5 000,00 f en application des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [O], coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC qui ont été assignées en date du 13 aoüt 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées a 1'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du code de procédure civile ä la société CITY GC et ä une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [O].

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait I'objet d'un renvoi. Lors de l'audience du 10 décembre 2024, seule la SCCV HECTOR LALOUX a comparu,elle a donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise a dispos