Contentieux n°1 - audience publique, 21 janvier 2025 — 2024021655

LD A

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, président d'audience. MM. Jérme MILCENT et Dominique DAMBRE, juges, Mme Samsha HAMITI. commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier

2024021655 - ENTRE La SAS_BE ALL, sise [Adresse 5] demanderesse représentée par Maitre Jéröme BENYOUNES Avocat [Adresse 2], substitué a l'audience par Maitre Emilie De RUYFFELAERE, Avocat & [Localité 7]

ET -

La société CITY GC,sise [Adresse 1] a [Localité 7]

La SELARL [C],représentée par Maitre [V] [S] [C], és qualités de liquidateur iudiciaire de la société CITY GC, sise [Adresse 3]

La SASU ALLIANCE, représentée par Maitre [H] [Y], s qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, sise [Adresse 4] défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SAS BE ALL est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est a la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére, I'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 19 octobre 2021, la société SAS BE ALL a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 156 logements collectifs, d'une maison médicale et de 11 cellules ä [Localité 6] pour la somme de 21 183 000 £ HT. selon le marché initial et selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a I'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [C] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023, le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clöture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SAS BE ALL et I'état d'avancement des travaux.

La SAS BE ALL a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE trois créances pour un montant total de 3 135 131.84 £ se décomposant ainsi :

165 043.07 £ au titre d'avance sur travaux non réalisés, 250 000 £ au titre de pénalités de retard 2 720 088.77 £ au titre de nouvelles missions imputées a la SAS BE ALL suite a la défaillance de la société CITY GC

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SAS BE ALL a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir a statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier ä saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois a compter de la notification, a peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la SAS BE ALL a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixé sa créance au passif de la procédure.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 aoüt 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l 'article R 624-5 du code de commerce. Vu l'article L721-3 du code de commerce. Vu l'article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil. I/1n niA DECLARER la SAS BE ALL recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions et, y faisant droit. DECLARER que la SAS BE ALL détient une créance certaine. liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 3 135 131.84 £ FIXER la créance certaine liquide et exigible détenue par la SAS BE ALL ä hauteur de 3 135 131.84 £ au passif de la société CITY GC PRONONCER l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, a verser a la SAS BE ALL une somme de 5 000,00 f en application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation judiciaire, et les sociétés ALLIANCE ET [C], coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées en date du 13 aout 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées a l'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du code de procédure civile a la société CITY GC et ä une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [C].

L'affaire a été enrlée pour l'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été appelée a l'audience du 10 décembre 20