Contentieux n°1 - audience publique, 7 janvier 2025 — 2024022564

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION.DU_TRIBUNAL LORS DES.DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jéröme MILCENT, Monsieur Jacques FRAYSSE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis á disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier,

AFFAIRE 2024022564 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 4], demanderesse représentée par Maitre Francois-Xavier WIBAULT, avocat ä LILLE, substitué ä I'audience par Maitre $akina BEN DERRADJI,avocat a LILLE

ET

La S0CIETE L.K EXPRESS [Adresse 2] Monsieur [L] [J] [Adresse 1], défendeurs défaillants.

Par exploit en date du 07/11/2024,la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation ä la SOCIETE L.K EXPRESS et a Monsieur [L] [J] pour demander au Tribunai de :

Vu les piéces versées aux débats, Vu notamment les dispositions de I'article 1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de I'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,

-DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD bien fondée en ses demandes et y faire droit

-CONDAMNER la société "L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 37.275,43 € suivant décompte provisoire arrété a ia date du 27 aoút 2024 au titre du compte n°[XXXXXXXXXX03], outre intéréts postérieurs au taux légal jusqu'a parfait réglement -CONDAMNER la société "L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 10.202,16 € suivant décompte provisoire arrété á la date du 27 aoút 2024 au titre du prét n°08718801, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de retard et ce jusqu'ä parfait réglement -CONDAMNER la société "L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 15.362,01 € suivant décompte provisoire arrété a la date du 27 aoút 2024 au titre du prét n°08759406, outre intéréts postérieurs au taux contractuel de retard et ce jusqu'ä parfait réglement -CONDAMNER Ia société "L.K EXPRESS" et CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [J], en sa qualité de caution personnelle "TOUS ENGAGEMENTS" et solidaire de tadite société, au paiement de la somme de 30.000,00 £, dans la limite de son engagement, outre intéréts postérieurs au taux conventionnel de retard á compter du décompte provisoire arrété a la date du 27 aoút 2024 et ce jusqu'a parfait réglement -ORDONNER la capitalisation des intéréts par application de I'article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER solidairement la société "L.K EXPRESS" et Monsieur [L] [J] és qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER solidairement la société "L.K EXPRESS" et Monsieur [L] [J] és qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur I'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société L.K EXPRESS et Monsieur [L] [J] n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrölée pour I'audience du 17 décembre 2024 lors de iaquelle seule la S0CIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I'affaire a été mise en délibéré par mise á disposition au Greffe.

A I'audience du 17 décembre 2024, le conseil de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a indiqué au Tribunal se désister ä I'encontre de la société L.K EXPRESS et a déposé des conclusions pour demander au Tribunal de :

Vu les piéces versées aux débats, Vu notamment les articies 1er, 369, 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu notamment les dispositions de l'article 1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de I'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, -DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD bien fondée en ses demandes et y faire droit -CONDAMNER Monsieur [L] [J], en sa qualité de caution personnelle " TOUS ENGAGEMENTS " et solidaire de ladite société, dans la limite de son engagement de caution, au paiement de la somme de 30.000.00 €, outre intéréts postérieurs au taux conventionnel de retard ä compter de la mise en demeure en date du 24 juin 2024 et ce jusqu'a parfait réglement -ORDONNER la capitalisation des intéréts par application de I'article 1343-2 du Code civil -CONDAMNER Monsieur [L] [J] és qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement de la somme de 2.500.00 € sur le fondement des dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER Monsieur [L] [J] és qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Vu I'absence de la SOCIETE L.K EXPRESS et