Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil, 17 février 2025 — 2024023092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

JUGEMENT DU 17/02/2025

COMPOSITION.DU IRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maitre Juliette SOINNE, Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET, Juge, (Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience étant empéché) et Maitre Juliette SOINNE,

AF 2024023092 ENTRE - I'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, [Adresse 2], partie demanderesse défaillante, -ET- la SärI MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 3], [Adresse 1], partie défenderesse défaillante.

ATTENDU que par exploit en date du 19/11/2024, I'entreprise ci-aprés nommée I'URssAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation a la SarI MULTI SERVICES PRoTECTION [Localité 3] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10.76,31 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023.

Que par jugement en date du 16/12/2024, Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Magistrat de ce Tribunal, a été désigné aux fins de rechercher la situation financiére, économique et sociale de la Säri MULTI SERVICES PROTECTION LILLE ;

Attendu que par ordonnance en date du 23/12/2024, la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maitre [Y] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquéteur ;

Attendu que cette affaire a été appelée á I'audience du 17/02/2025 lors de laquelle le Tribunal constate qu'une déclaration de cessation des paiements a entrainé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ce jour.

Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la cause, la demande de I'URSSAF DU NORD PASDE-CALAIS n'ayant plus d'objet.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Prononce la radiation de la cause,

Dépens ä la charge de la demanderesse taxés et liquidés a la somme de 216,67 £.