Contentieux - audience publique, 30 janvier 2025 — 2024024815

MBC JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Composition du tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d'audience, M. Luc DEBEUNNE & Mme Agathe PIAT, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier

Jugement contradictoire mis a disposition au Greffe le 30 janvier 2025, par M. Franck MORY, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOis Commis greffier

2024024815 - ENTRE - La société ENTREPRISE RICHARD [B], [Adresse 6], demanderesse comparant par Maitre Nathalie COLIGNON-BERTIN, avocat au [Adresse 1], ayant pour postulant Maitre Jean-Francois CORMONT, avocat a [Localité 2]

La_société BONDUELLE_EUROPE LONG_LIFE, [Adresse 3], défenderesse comparant par Maitre Alexandre DEMEYEREHONORE, avocat a [Localité 2].

LES FAITS

La société ENTREPRISE RICHARD [B] est une entreprise générale de batiments.

La société BONDUELLE EUROPE LONG LIFE est une entreprise mondiale de légumes préts al'emploi.

Les entreprises travaillent de longue date ensemble et continuent á travailler ensemble aprés le litige exposé ci-dessous.

Le 13 juin 2024,la société BONDUELLE a recu un email au nom la société RICHARD [B], via son adresse email habituelle . concernant une demande de changement de RIB pour le réglement des factures. La mention manuscrite " RIB certifié conforme. ä I'original " était apposée sur le RIB communiqué en piéce jointe.

La société BONDUELLE a, le 3 juillet 2024, écrit par email a la société RICHARD [B], afin de confirmer le changement du RIB. Le méme jour a 16h56, un mail au nom de la société RICHARD [B] confirmait qu'il s'agissait bien de leur nouveau RIB ä utiliser.

Le 30 juillet 2024, la société BONDUELLE a effectué le réglement des factures échues, pour un montant de 169.324,44 euros, sur le compte communiqué et confirmé au nom de la société RICHARD [B]. Elle indique qu'un email avait été concomitamment adressé ä la société RICHARD [B], les informant de I'émission du virement.

Le 13 aout 2024,la société RICHARD [B] dit avoir relancé la société BONDUELLE au sujet du réglement de ses factures. Aprés échanges entre les parties, la société

RICHARD [B] a alors expliqué & la société BONDUELLE penser étre victime de piratage informatique depuis fin mai 2024.

Le 13 aoüt 2024, Monsieur [Y] [C] Directeur, a déposé plainte au nom de la société RICHARD [B] indiquant aux services de Gendarmerie de [Localité 4] (80) :

" En effet. je me suis rendu compte qu'un faux RIB avec le nom de l'entreprise circulait. En avril 2024 ma secrétaire a échangé des mails avec l'agence Notarial de [Localité 4] afin de payer des factures de 4 de ses clients. 'agence Notarial nous a indiqué qu'elle payerait les factures dans les mois á venir car pour le moment l'argent n'était pas arrivé á l'agence comme il s'agit d'un compte client. Les virements ont été effectués entre le 10 juillet 2024 et le 2 aoüt 2024. Ma secrétaire a contacté l'agence Notarial hier en début d'aprês-midi pour signaler que nous n'avions toujours pas recu les virements. Elle nous a indiqué avoir fait les virements et nous a fourni le RIB sur lequel les virements ont été effectués. Ce n'est pas du tout notre RIB car nous notre banque est le LCL mais sur le RIB c 'est Boursobank. QUESTION : Est-ce la premiere fois que vous étes victime de ce genre de faits ? REPONSE : Non depuis le début d'année mais je ne sais pas comment ils procédent pour changer la piêce jointe des mails. car les mails envoyés proviennent bien de notre adresse mail ".

Dans la seconde plainte datée du 14 aoüt 2024, la société RICHARD [B] déclarait notamment ä la Gendarmerie :

" Je me présente ce jour dans votre brigade afin de compléter ma plainte initiée hier. le 1 3 aout 2024. En effet. il y a du nouveau dans l'affaire. Suite á l'échange avec le service comptabilité du groupe BONDUELLE de [Localité 5]. j 'ai appris qu'ils avaient effectué un virement de 169.324. 44 euros sur un RIB frauduleux. J'ai dejá été victime de ces faits avec d'autres clients. Le RIB est encore différent. Je précise que j 'ai recu un mail provenant de BONDUELLE, signé de Madame [Z] [J] m'indiquant que le virement avait été effectué en date du 30/07/2024. Je vous informe qu'aprés vérifications. il apparait que les escrocs se faisaient passer pour nous via notre propre boite mail piratée, ont envoyé un nouveau RIB de mon entreprise á BONDUELLE. (...) Je vous fournis également une clé USB contenant pas mal d'informations que mon informaticien a jugé utile de vous fournir >. Le 20 aout 2024, Madame [I], comptable de la société RICHARD [B], a écrit a la société BONDUELLE de son adresse mail personnelle pour indiquer : " Bonjour. Tout d'abord je vous indique que j'utilise ma boite mail personnel afin qu'il n'y ai (sic) pas de soucis. Suite á notre conversation téléphonique. veuillez trouver ci-joint notre dépót de plainte en date du 14 aout 2024. Nous pensons que le piratage a eu lieu fin mai suite á un mail recu d'un client piraté. Nous avons actuellement sur notre site 4 adresses mail :

Je vous joins égalemen