Contentieux - audience publique, 23 janvier 2025 — J2024000018

LD

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de Chambre M. Jean-Luc JONVILLE et M. Thierry PRONIER, Juges, Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé,

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 23 janvier 2025 par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maitre Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé

Affaire J2024000018 en jonction des affaires :

2023002703 - ENTRE - La SARL A CONSTRUCTIONS NORD, anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS, [Adresse 10] [Localité 8] demanderesse comparant par Maitre David DHERBECOURT Avocat [Adresse 1] [Localité 7]

ET

La SAS VH IMMO [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5] défenderesse comparant par Maitre Gautier LACHERIE Avocat [Adresse 2] [Localité 9].

2024008352 - ENTRE - La SARL A CONSTRUCTIONS NORD, anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS, [Adresse 10] [Localité 8] demanderesse comparant par Maitre David DHERBECOURT Avocat [Adresse 1] [Localité 7]

ET

La SCP BTSG,prise en la personne de Maitre [H] [T] és qualités de mandataire judiciaire de la société VH IMMO [Localité 11], [Adresse 4] [Localité 6] défenderesse défaillante.

LES FAITS

La SARL A CONSTRUCTIONS NORD,anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS,en activité depuis 3 ans et localisée a [Localité 13], est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maconnerie générale et gros æuvre de batiment.

La SAS VH IMMO [Localité 11], en activité depuis 6 ans et localisée a [Localité 12], est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobiliére de logements.

La SCP BTSG est le mandataire judiciaire de la SAS VH IMMO [Localité 11] qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de céans, le 8 janvier 2024.

Suite a un acte d'engagement signé le 1er juillet 2021 par la SAS VH IMMO [Localité 11] et le 2 aout 2021 par la SARL A CONSTRUCTIONS NORD (dénommée alors ANQUEZ CONSTRUCTIONS a [Localité 8]), la premiére a établi un ordre de service sollicitant le démarrage de ceux-ci ä partir du 8 juillet 2021.

Les premiéres factures émises par la SARL A CONSTRUCTIONS NORD étaient réglées, mais deux factures n 24 d'un montant de 68 055,98 £ et n' 35 d'un montant de 17 190,86 £ demeuraient impayées.

Malgré plusieurs relances & l'encontre de la SAS VH IMMO [Localité 11],les deux factures restaient sans réglement : toutes les démarches pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées infructueuses.

C'est pourquoi, par ordonnance du 6 décembre 2022, le tribunal de céans autorisait la SARL ANQUEZ CONSTRUCTIONS, devenue A CONSTRUCTIONS NORD a pratiquer une saisie conservatoire de créances, pour un montant de 86 574,52 £.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

PROCEDURE

Par exploit en date du 16 février 2023,la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD, anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS, a fait délivrer assignation a la SAS VH IMMO [Localité 11].

Par exploit du 29/03/2024, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD a fait délivrer assignation ä la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [H] [T] és qualités de mandataire judiciaire de la SAS VH IMMO [Localité 11].

Par voie de conclusions, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103. 1217. 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats, l inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de réglement et la négociation et la formalisation des relations commerciales, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, respectivement sur la compétence territoriale et les dépens, 11..1 %na m d%hnt REJETER l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS VH IMMO [Localité 11], DIRE et JUGER que la SAS VH IMMO [Localité 11] a commis un manquement contractuel par défaut de paiement de factures exigibles, En conséquence,CONDAMNER la SAS VH IMMO [Localité 11] a verser & la société demanderesse : La somme de 85 246,84 £ correspondant aux deux factures n° 24 et 35 avec intéréts au taux légal, ä compter du 20 juillet 2022, la somme de 5 000 £ ä titre de dommages et intéréts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 80 £ au titre de I'indemnité forfaitaire de recouvrement, DEBOUTER la SAS VH IMMO [Localité 11] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SAS VH IMMO [Localité 11] a verser a la société demanderesse la somme de 5 000 £ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : CONDAMNER la SAS VH IMMO [Localité 11] en tous les frais et dépens du procés, qui comprendront notamment le coüt du PV constat, de la requéte en saisie conservatoire de créances, le PV de saisie conservatoire de créances, la dénonciation de la saisie conservatoire de créances, la requéte en injonction de payer, de la présente assignation, ainsi que les frais et dépens a venir, DIRE qu