Contentieux n°1 - audience publique, 7 janvier 2025 — J2024000035

LD

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025

Composition du tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, président d'audience, MM. Jacques FRAYSSE et Dominique DAMBRE,juges. Mme Laurence DUBOIS commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis a disposition au Greffe le 7 janvier 2025 par M. Patrice ABELE Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

Affaire N° J2024000035 en jonction des affaires :

2023017958 - ENTRE - la SAS PRO IMPEC [Adresse 1] demanderesse ä l'injonction de payer et défenderesse ä l'opposition représentée par Maitre Guillaume BOUREUX Avocat a LILLE

ET

La SAS LA SOCIETE ETD CONSULTATION [Adresse 2]

défenderesse a l'injonction de payer et demanderesse a l'opposition ayant pour conseil Maitre Frédéric VERRA Avocat a SAINT MAX et ayant pour postulant Maitre Charlotte DESMON Avocat & LILLE.

2024013136 - ENTRE - la SAS PRO IMPEC [Adresse 1] [Localité 4] demanderesse représentée par Maitre Guillaume BOUREUX Avocat ä LILLE

LA SCP [U] [V], PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [U] [V], ES OUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETD CONSULTATION [Adresse 3] défenderesse défaillante.

LES FAITS

La société de prestation de nettoyage de bureaux PRO IMPEC a conclu, en 2013, avec la société ETD CONSULTATION un contrat de nettoyage de ses locaux et de fourniture de consommables pour ses 10 sites répartis en France.

Ces contrats se sont renouvelés par tacite reconduction et par avenants. Les factures ont été réguliérement payées jusqu'en début de l'année 2022 aprés acceptation des augmentations tarifaires.

Toutefois, le 7 mars 2022, les Parties ont signé un premier protocole d'accord pour apurer la somme de 26 178,51 € d'avril a juin 2022.

Le 8 décembre 2022, un nouveau protocole a été signé pour apurer une dette de 69 371,60 £ de décembre 2022 a février 2023.

Le 10 février 2023, la société PRO IMPEC a mis en demeure la société ETD CONSULTATION d'avoir ä lui régler la somme de 83 954,59 £ TTC et, par ordonnance du 26 juillet 2023, signifiée a la société ETD CONSULTATION le 5 septembre 2023,le Président du Tribunal de commerce de NANCY a enjoint la société ETD CONSULTATION a payer a la société PRO IMPEC cette somme en principal, la société PRO IMPEC ayant demandé qu'en cas d'opposition, 1'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.

Le 27 octobre 2023, un certificat de non-opposition a été délivré a la société PRO IMPEC et, le 7 novembre 2023, la société ETD CONSULTATION a néanmoins formé opposition.

Le Tribunal de Commerce de NANCY a donc transmis le dossier au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Le 6 février 2024, la société_ETD CONSULTATION a été placée en redressement judiciaire puis mise en liquidation le 26 mars 2024. La SCP [U] [V] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 8 avril 2024, la société PRO IMPEC a déclaré sa créance auprés de la SCP [U] [V] a hauteur de 128 150,12 £.

Par exploit du 27 mai 2024, la société PRO IMPEC a assigné en intervention forcée la SCP [U] [V] és qualités.

LA PROCEDURE

Dans ces derniéres écritures, la société PRO IMPEC demande au Tribunal de : Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable a la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 8 décembre 2022, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile.

Vu les piéces,

JOINDRE la présente instance avec celle engagée a l'égard de la SCP [U] [V], agissant par Maitre [U] [V], és qualités de liquidateur judiciaire de la société ETD CONSULTATION JUGER la société PRO IMPEC recevable et bien fondée en toutes ses demandes et en son action dirigée a I'encontre de la SCP [U] [V], agissant par Maitre [U] [V], és qualités de liquidateur judiciaire de la société ETD CONSULTATION.

A TITRE PRINCIPAL

DECLARER irrecevable I'opposition formée par la société ETD CONSULTATION le 7 novembre 2023 pour cause de tardiveté DEBOUTER, en conséquence, la société ETD CONSULTATION de son opposition et de toutes ses demandes

SUR LE FOND ET DANS TOUS LES CAS

JUGER la société ETD CONSULTATION mal fondée en son opposition; DEBOUTER, en conséquence, la société ETD CONSULTATION de toutes ses demandes; CONDAMNER la SCP [U] [V], és qualités de liquidateur judiciaire de la société ETD CONSULTATION, a verser a la société PRO IMPEC la somme de 2 000 £ au titre de I'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER la SCP [U] [V], és qualités de liquidateur judiciaire de la société ETD CONSULTATION, aux entiers dépens ADMETTRE la société PRO IMPEC au passif de la liquidation judiciaire de la société ETD CONSULTATION et FIXER la créance de la société PRO IMPEC au passif de la société ETD CONSULTATION pour un montant total de 128 550,12 £ á titre chirographaire et á titre échu corresp