Contentieux n°1 - audience publique, 4 février 2025 — J2024000048
Texte intégral
CVH -
JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d'audience. MM. Dominique DAMBRE et Edouard LEPAGE Juges,Mme Laurence DUBOIS commis greffier.
Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 21 janvier 2025 prorogé au 4 février 2025, par Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS commis greffier.
Affaire J2024000048 regroupant les affaires référencées sous les numéros 2023015753 et 2024016944 - ENTRE - La SA BPIFRANCE [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maitre Jacques TORIEL Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maitre Jean-Francois CORMONT Avocat a LILLE
ET
1/ La SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 5] défenderesse comparant par Maitre Karl VANDAMME Avocat a LILLE
2/ La SCP BTSG prise en la personne de Maitre [M] [U] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 4]
3/ La SELARL FHB prise en la personne de Maitre [W] [D] es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 1]
Défenderesses défaillantes.
LES FAITS
La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES est une entreprise du secteur de la construction.
La société BPIFRANCE a consenti & la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES deux préts : L'un d'un montant de 1 500 000,00 £ le 19 octobre 2017, remboursable sur 28 trimestres aprés un différé de 8 trimestres, versements s'échelonnant du 20 janvier 2020 au 31 octobre 2024, L'autre d'un montant de 500 000,00 £ le 3 juillet 2020, remboursables sur 20 trimestres aprés un différé de 4 trimestres, versements s'échelonnant du 31 octobre 2021 au 31 juillet 2025.
La société BPIFRANCE bénéficie sur le premier prét d'un gage-espéces d'un montant de 75 000,00 €.
La société STRATEGE PLUS & ASSOCIES a bénéficié du dispositif suspendant l'exigibilité des échéances comprises entre le 24 mars 2020 et le 23 septembre 2020 et les reportant aprés la date de la derniére échéance du prét et selon la périodicité prévue au contrat.
A compter de juillet 2021, la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES se montre défaillante dans ses réglements.
Au termes de nombreux échanges, la société BPIFRANCE adresse a la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES les 14 et 30 septembre 2022 deux mises en demeure au titre des deux préts, la sommant de régulariser sa situation au titre des échéances passées impayées.
Demeurées sans effet,la société BPIFRANCE adresse a la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES le 31 mai 2023 une mise en demeure visant la clause d'exigibilité anticipée insérée aux contrats des préts faute de réglements sous huitaine.
En l'absence de réglements, la déchéance du terme des deux préts a trouvé application ä effet du 12 juin 2023.
Les parties poursuivent leurs discussions pendant I'été 2023 sur une demander d'aménagement des concours, sans succés.
Le 10 octobre 2023, la société BPIFRANCE assigne la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES devant le Tribunal de céans.
Le 8 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES.
Le 18 juillet 2024, la société BPIFRANCE a régularisé une déclaration de créances ä titre chirographaire d'un montant de 1 064 536,21 £ outre intéréts de retard au titre du premier prét et d'un montant de 251 964,85 £ outre intéréts de retard au titre du second.
C'est dans ce contexte que la société BPIFRANCE a assigné la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES et ses mandataires et administrateurs judiciaires afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.
C'est en I'état que I'affaire se présente devant la juridiction.
LA PROCEDURE
Dans ses conclusions n° 2, la société BPIFRANCE demande au Tribunal de :
Vu l'article 1104 du Code civil. Vu 1 'article 13 04-2 du Code civil. Vu le contrat de prét en date du 19 octobre 2017. Vu le contrat de prét en date du 3 juillet 2020. Vu la mise en demeure en date du 31 mai 2023. Vu la jurisprudence citée et les piéces visées.
* RECEVOIR la société BPIFRANCE en sa demande d'intervention forcée de la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre [W] [D], en qualité d'Administrateur
Judiciaire
* RECEVOIR la société BPIFRANCE en sa demande d'intervention forcée de la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [M] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire * DEBOUTER la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES,la SELARL FHB,prise en la personne de Maitre [W] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [M] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire de I'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions * CONSTATER la déchéance du terme du prét n" D0S0060170 du 19 octobre 2017 d'un montant de 1 500 000,00 £, ä effet du 12 juin 2023 * FIXER la créance de la société Bpifrance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES a la somme globale de 1 064 536,