Contentieux n°2 - audience publique, 28 janvier 2025 — J2025000012
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/01/2025
Composition du. Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Franck MORY, Monsieur Dominique OSSART, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
J2025000012 En jonction des affaires :
2022016859 - ENTRE - la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON [Adresse 1] La SAS DISTRIBUTION CASINO France [Adresse 1] La SAS ACHATS_MARCHANDISES CASINQ [Adresse 2] La SA MONOPRIX [Adresse 3] La SAS DISTRIBUTION FRANPRIX [Adresse 4] La SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE_[Adresse 2] Demanderesses représentées par Maitre Michaél COUSIN et Maitre Georges-Louis HARANG
Avocats [Adresse 5], ayant pour postulant Maitre Caroline BERNARD, substituée a I'audience par une collaboratrice
La SCA BONDUELLE [Adresse 7] La SA BONDUELLE [Adresse 7]
La SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE [Adresse 7] défenderesses représentées par Maitre Jéröme MARSAUDON, Avocat [Adresse 6], substitué a I'audience par Maitre Dimitri LECUYER Avocat ä LILLE.
ENTRE - La MONOPRIX EXPLOITATION PAR ABREVIATION "MPX" demanderesSe comparant par Maitre HARANG Georges-Louis avocat ä Lille , ayant pour postuiant Maitre BERNARD Caroline avocat a Lille
La SNC SEDIFRAIS demanderesse comparant par Maitre HARANG Georges-Louis avocat ä Lille , ayant pour postulant Maitre BERNARD Caroline avocat ä Lille
La SCS BONDUELLE [Adresse 7]
La SA BONDUELLE [Adresse 7] La SARL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE [Adresse 7] défenderesses représentées par Maitre Marsaudon Jérme avocat a Lille, substitué ä
I'audience par Maitre LECUYER Dimitri avocat a Lille
Par exploit en date du 8 septembre 2022, les sociétés CASIN0 ont fait délivrer assignation aux Sca BONDUELLE, SA BONDUELLE et SARL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE.
L'affaire a été enrlée pour I'audience du 4 octobre 2022. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 7 remises. Elle a été plaidée a I'audience du 12 décembre 2023 et mise en délibéré.
1'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres parties demanderesses de procéder ä I'actualisation de leurs demandes
* prononcé la nullité de I'assignation du 8-9-2022 a I'égard des 665 sociétés indépendantes conformément ä l'article 117 du CPC * dit irrevables les demandes des sociétés CASION GUICHARD-PERROCHON ET ACHATS MARCHANDISES CASION faute d'intérét a agir * débouté les sociétés BONDUELLE de leurs demandes d'irrecevabilité a I'égard des sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX et DISTRIBUTION LEADER PRICE * renvoyé les parties a I'audience de mise en état du 9 avril 2024 * dit n'y avoir lieu ä application de I'article 700 du CPC * réservé les dépens.
Par exploit en date du 26 septembre 2024, les sociétés MONOPRIX EXPLOITATION et SEDIFRAIS ont fait délivrer assignation aux sociétés SCS BONDUELLE, SA BONDUELLE et SARL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE.
L'affaire a été enrlée pour I'audience du 12 novembre 2024. Elle a fait I'objet d'une remise.
A I'audience de ce jour, les sociétés ont demandé la jonction des instances n° 2022016859 et n° 2024020627 et ont demandé le renvoi de la cause.
Les sociétés défenderesses s'en remettent ä la décision du Tribunal sur la jonction demandée.
Vu les dispositions de I'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal ioint ies causes indiguées ci-dessus et renvoie 1'affaire a I'audience de mise en état du 4 mars 2025 a 14 H 00 pour mise en état du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint Ies causes n° 2022016859 opposant les sociétés CASINO GUICHARD-PERRACHON, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ACHATS MARCHANDISES CASINO, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX et DISTRIBUTION LEADER PRICE aux s0Ciétés SCA BONDUELLE, SA BONDUELLE et SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE et n 2024020627 opposant les sociétés MONOPRIX EXPLOITATION et SEDIFRAIS aux sociétés SCA BONDUELLE, SA BONDUELLE et SAS BONDUELLE EUROPE LONG LIFE (I'affaire portant désormais le numéro de röle J2025000012
Renvoie la cause & I'audience de mise en état du 4 mars 2025 ä 14 H 00 (pour mise en état du demandeur
Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, par les sociétés demanderesses, taxés et liquidés ä ia somme de 123.48 €, en ce qui concerne Ies frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,