RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique, 1 avril 2025 — J2025000014
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT DU 01/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck MORY, juges. Greffier d'Audience : Maitre Juliette SOINNE Ministére Public : Absent Avisé
Jugement contradictoire. prononcé par mise á disposition au greffe le 01/04/2025 (date indiquée ä l issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre. et Madame Elisa PROT. Commis-greffier.
Affaire 2024005625
Entre :
La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siége est [Adresse 5], ayant pour Avocat Maitre Stéphanie DRODE de la SELARL BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES. partie demanderesse comparant par Maitre [N] [K], substituant Maitre Stéphanie DRODE.
La SARL BTMR, [Adresse 2]. partie défenderesse comparant par Maitre [F] APERY. La SELARL [Y] [B] représentée par Maitre [P] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3]. partie défenderesse comparant par Maitre [X] [V], La SOCIETE AJILINK - [J] [W] - DE CHANAUD PRISE EN LA PERSONNE DE Maitre [C] [J], commissaire ä I'exécution du plan, [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maitre [X] [V], La SAS [Z],société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siége est [Adresse 5], partie défenderesse comparant par Maitre [A] [I], La SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE,société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 345 130 488 dont le siége est [Adresse 5]. partie défenderesse comparant par Maitre [O] [S].
Affaire 2024005630
Entre :
La SAS [Z],société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siége est [Adresse 5], ayant pour avocat postulant Maitre Franck REGNAULT et pour avocats plaidants Maitre Francois KOPF et [A] DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maitre [A] DELLA VITTORIA,
La SARL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maitre [F] [L]. La SELARL [Y] [B] représentée par Maitre [P] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3]. partie défenderesse comparant par Maitre [X] [V], La SOCIETE AJILINK - [J] [W] - DE CHANAUD PRISE EN LA PERSONNE DE Maitre [C] [J], commissaire ä l'exécution du plan, [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maitre [X] [V]. La SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 345 130 488 dont le siege est [Adresse 5]. partie défenderesse comparant par Maitre [O] [S], La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siége est [Adresse 5] partie défenderesse comparant par Maitre [N] [K].
Affaire 2024005677
Entre :
La SAS CARREFOUR PROXIMITE France, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 345 130 488 dont le siége est [Adresse 5], ayant pour avocat postulant Maitre Priscilla PUTEANUS et pour avocat plaidant la SAS [S] & Associés - Maitres [O] [S] et [N] [K], partie demanderesse comparant par Maitres [O] [S],
La SARL BTMR. [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maitre [F] [L], La SELARL [Y] [B] représentée par Maitre [P] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 3]. partie défenderesse comparant par Maitre [X] [V]. La SOCIETE AJILINK - [J] [W] - DE CHANAUD PRISE EN LA PERSONNE DE Maitre [C] [J], commissaire ä l'exécution du plan, [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maitre [X] [V], La SAS [Z], société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siége est [Adresse 5], partie défenderesse comparant par Maitre [A] [I], La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siege est [Adresse 5] partie défenderesse comparant par Maitre [N] [K].
LES FAITS :
La société BTMR exploite un fonds de commerce de proximité. sous I'enseigne , a [Localité 4], dont le capital social est détenu a 74% par Monsieur [M] [T]. gérant. et a 26% par la société [Z] qui est une filiale a 100% du Groupe CARREFOUR et a pour objet la détention de titres dans le capital des sociétés franchisées.
La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-aprés CPF) est filiale a 100% du Groupe CARREFOUR et gére le réseau des franchisés de I'enseigne CARREFOUR.
Le montage juridique des relations entre les Parties, sous forme de franchise participative. est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec CPF et un contrat s'approvisionnement conclu avec la société C.S.F. Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.
Le cadre de la franchise participative proposée par CPF permet & des entrepreneurs de réaliser au travers d'une société commune constituée ä cet effet avec le groupe CARREFOUR, l'acquisition d'un fonds de commerce, et dans certains cas de I'immobilier qui I`héberge. au moyen d'un apport initial trés faible.
Les relations contractuelles entre BTMR et le Groupe CARREFOUR se sont dégradées, notamment ä l'occasion de travaux d'agrandissement du magasin réalisés durant le 1